Bruxelles, 07/07/2004 (Agence Europe) - L'Union européenne (ensemble avec la Chine, le Canada, le Japon et le Pakistan) s'est constituée partie tierce dans un panel qui a été créé, mardi, par l'organe de règlement des différends de l'Organisation mondiale du Commerce (OMC) pour examiner les mesures fiscales imposées par le Mexique sur les boissons sans alcool et autres boissons. La création du panel avait été demandée par les Etats-Unis qui considèrent que les mesures fiscales mexicaines sont incompatibles avec les engagements et obligations du Mexique au titre de l'accord GATT de 1994. Les mesures mexicaines concernent les boissons sans alcool et autres boissons ainsi que les sirops, concentrés, poudres, essences ou extraits qui peuvent être dilués pour fabriquer ces produits et qui contiennent tout édulcorant autre que le sucre de canne. Sur tous ces produits, le Mexique impose une taxe à l'importation de 20%. En outre, le pays impose aussi une taxe de 20% sur les services liés au transfert des boissons et sirops, y compris les services de mandataire, d'intermédiaire, d'agent, de représentant, de courtier, d'expéditeur et de distributeur pour ces produits. Par contre, les boissons et sirops édulcorés uniquement avec du sucre de canne, et les services liés à leur transfert, ne sont pas assujettis à ces taxes. En mars dernier, les Etats-Unis avaient demandé l'ouverture de consultations, mais celles-ci n'ont pas permis de résoudre le différend.