Bruxelles,07/07/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne a approuvé mercredi huit plans nationaux d'allocation des quotas d'émissions de gaz à effet de serre qui lui ont été transmis par les Etats membres suffisamment tôt pour lui permettre de les examiner dans les trois mois dont elle disposait. Mais elle a, dans le même temps, décidé d'ouvrir des procédures d'infraction contre l'Italie et la Grèce, deux pays, qui étaient tenus, comme tous les anciens Etats membres, de notifier leur plan avant la date butoir du 31 mars, et qui au 7 juillet ne l'ont toujours pas fait. Ces pays recevront donc une lettre de mise en demeure les sommant de justifier les raisons de ce manquement à une obligation découlant de la directive 2003/87/CE qui instaurera au 1er janvier 2005, entre les entreprises européennes, un système communautaire d'échanges de droits d'émettre des gaz à effet de serre (du CO2 pour commencer).
Les anciens Etats membres ont été nombreux à ne pas respecter la date du 31 mars et à profiter à loisir du délai de grâce que leur avait accordé la Commission. Les retardataires se sont récemment bousculés au portillon pour échapper in extremis à la menace de la procédure d'infraction, brandie par la Commissaire à l'environnement, Margot Wallström, au mois de mai. Sur les huit plans approuvés, cinq seulement l'ont été sans réserve. Ce sont les plans du Danemark, de l'Irlande, des Pays-Bas, de la Suède et la Slovénie. Les trois autres - ceux de l'Autriche, de l'Allemagne et du Royaume-Uni - l'ont été sous réserve de modifications techniques que les gouvernements se sont engagés à apporter. Les plans nations d'allocation de quotas indiquent la quantité de quotas d'émissions de CO2 que les Etats membres prévoient d'allouer (5% par ventes aux enchères, le reste gratuitement) pour la période d'échange 2005-2007 et leur répartition entre les différentes installations industrielles grosses consommatrices d'énergie, couvertes par la directive. L'examen des plans a été effectué au regard des critères énoncés par la directive, dont les plus importants concernent l'intégration du plan dans la stratégie nationale générale de chaque Etat membre pour réaliser l'objectif de réduction des gaz à effet de serre qui lui est assigné au titre du Protocole de Kyoto. Il convient en effet que le recours au mécanisme flexible que constitue l'échange de permis de polluer, complète l'action nationale, mais ne s'y substitue pas.
En annonçant l'approbation des premiers plans, Margot Wallström s'est réjouie de «cette décision historique qui ouvre la voie à près de la moitié des installations qui participeront au système paneuropéen d'échange des droits d'émission» (soit 5000 installations sur un total estimé de 12 000 dans l'UE des 25). «L'UE continuera à être à l'avant-garde de la lutte contre le changement climatique. Elle est la première à introduire un tel système dans le monde. C'est un régime très complexe, plus complexe que la bourse des émissions de soufre existant aux Etats-Unis», a-t-elle déclaré. La Commissaire a précisé qu'après ses craintes initiales concernant la tendance des Etats membres à la surallocation de quotas, des contacts bilatéraux avec les Etats membres aujourd'hui en règle et «leur coopération active » avaient permis à ces derniers de rendre leurs plans plus crédibles.« Nous avons réglé tous les problèmes d'aide d'Etat », a-t-elle assuré.
L'Allemagne et l'Autriche vont devoir modifier leur législation pour supprimer leur système d'ajustement a posteriori des quotas alloués, la Commission n'autorisant pas l'intervention des autorités publiques une fois l'allocation effectuée, a précisé Joos Delbeek, chef d'Unité Changements climatiques. Du Royaume-Uni, la Commission attend des informations complémentaires concernant un problème de méthodologie (elle souhaite connaître comment les nouveaux entrants pourront participer au système) et d'omission (les installations de Gibraltar ne sont pas couvertes).
Concernant les nouveaux Etats membres, qui devaient notifier leur plan le 1er mai denier, la Commission est toujours en attente de certains plans (Chypre, Tchéquie, Malte, Pologne, Slovaquie). La Commission se réserve de préparer des procédures d'infraction avant l'été, ou en septembre au plus tard.