Bruxelles, 19/05/2004 (Agence Europe) - Les accords UE/Suisse pourraient être signés dès le mois d'août mais ne seront sans doute pas ratifiés à temps pour le 1er janvier 2005, a indiqué le président de la Confédération helvétique, Joseph Deiss, lors du Sommet UE/Suisse qui s'est déroulé mardi à Bruxelles. Selon les procédures de la Confédération, le texte des accords devra être présenté aux deux chambres du parlement, à la session de septembre ou décembre, puis être soumis éventuellement à un référendum, obligatoire ou facultatif, a-t-il indiqué. L'accord sur la fiscalité de l'épargne pourrait être sujet à un référendum facultatif si 50.000 citoyens le demandent. « Le gouvernement s'engage à tout entreprendre pour que la procédure puisse être conclue dans les meilleurs délais », a précisé M. Deiss. L'entrée en vigueur de l'accord sur la fiscalité est la condition posée par le Luxembourg, l'Autriche et la Belgique pour l'entrée en vigueur de la directive sur la fiscalité de l'épargne au 1er janvier 2005.
Au cours d'une conférence de presse, Joseph Deiss a salué la conclusion de ces négociations marquant une « nouvelle phase de nos relations en termes de qualité et d'intensité ». Si le « centre de l'Europe » est revendiqué par la Pologne ou l'Allemagne, la « Suisse est au coeur » de l'Europe et « tout le problème, pour un pays qui n'est pas membre de l'UE est d'organiser ses relations, les infrastructures », a-t-il noté. Tel est le rôle de l'accord de libre-échange en vigueur depuis 1972, des sept premiers accords bilatéraux signés dans les années 90 et des neuf accords qui viennent d'être conclus, a-t-il souligné. Ces accords portent sur la fiscalité, la coopération judiciaire et administrative dans le cadre de Schengen/Dublin, mais aussi sur la participation de la Suisse aux programmes communautaires sur les statistiques, l'éducation, les médias, l'environnement ainsi que sur l'agro-alimentaire, « donnant un ensemble cohérent pour l'avenir », a-t-il rappelé. Le Président Deiss a salué en outre la conclusion de l'accord intégrant les dix nouveaux Etats membres de l'UE dans l'accord sur la libre circulation des personnes. Les négociations sur les services, laissées de côté en raison de « leur complexité », « seront probablement réouvertes » à l'avenir et il y aura sans doute encore d'autres négociations, car « il reste toujours des questions à résoudre » dans nos relations, a-t-il reconnu.
Le président Prodi a salué également « cette percée importante, après des années de discussions ». A l'issue du premier sommet de ce type, Romano Prodi compte sur d'autres rencontres au plus haut niveau. Les accords conclus sont « à la fois bons pour la Suisse et bons pour l'Union européenne », a-t-il fait valoir. Saluant le travail des équipes de négociations, la vice-premier ministre irlandaise, Mary Harney, a salué elle aussi ces accords entre des parties « économiquement proches, interdépendantes, partageant les mêmes valeurs et la même culture ».
L'adhésion de la Suisse à l'UE n'est toujours pas d'actualité, a constaté Joseph Deiss. « Nous sommes dans la réalité et, pour le moment, la voie, c'est le bilatéral », a-t-il remarqué. Notre programme prévoit que d'ici 2006 le gouvernement fédéral présentera une analyse des conséquences d'une adhésion à l'UE, a-t-il rappelé en soulignant toutefois que « il faut reconnaître qu'aujourd'hui, la base politique pour l'adhésion n'existe pas ».
Les conclusions du Sommet entérinent les différents accords conclus entre l'UE et la Suisse:
Schengen/Dublin: la Suisse reprendra l'acquis, tout en garantissant le maintien de son secret bancaire en matière d'impôt direct, au cas où cet acquis évoluerait dans le domaine de la fiscalité directe.
Lutte contre la fraude: les autorités de l'UE pourront demander la coopération judiciaire et administrative des autorités suisses en cas de fraude, contrebande ou corruption liées aux impôts indirects (droits de douane, TVA, accises sur le tabac et l'alcool), subventions et marchés publics. Elles pourront demander des mesures de contrainte (audition des témoins, perquisitions, accès aux documents bancaires, saisie de bien). Ces mesures couvrent le blanchiment d'argent, dans les cas où le délit constituerait une escroquerie ou une "contrebande de métier" en vertu du droit suisse (passible d'une peine de plus de six mois). Des autorités des Etats membres de l'UE peuvent éventuellement être présentes lors de l'exécution des mesures.
Libre mouvement des personnes: la Suisse continuera à appliquer jusqu'au 30 avril 2011 "au plus tard" les restrictions à son marché du travail pour les dix nouveaux Etats membres comme pour les anciens. Une clause de sauvegarde peut être invoquée jusqu'au 31 mai 2014. Pendant la période de transition, la Suisse pourra donner la priorité à ses nationaux, contrôler les salaires et introduire des quotas de travailleurs. Dans le cadre de ces quotas, elle soumettra l'octroi de permis de séjour pour des contrats de quatre mois maximum et pour certains prestataires de services transfrontaliers (construction, industrie du nettoyage, horticulture et sécurité) à des restrictions: priorité aux travailleurs indigènes, contrôle des salaires, exigences en matière de qualification. Ces quotas devront être au moins le double des flux d'immigration enregistrés dans les trois dernières années.