Luxembourg, 19/05/2004 (Agence Europe) - La Cour de Justice a fixé à 15 000 km le kilométrage professionnel des voitures de service utilisées par ses juges. Jusqu'à présent, il était de 30 000 km pour les membres de la Cour et pour le président du Tribunal, et de 25 000 km pour les juges du Tribunal. Une résolution récente du Parlement européen avait demandé à la Cour de modifier ses règles, car les juges « doivent couvrir eux-mêmes intégralement les coûts d'utilisation, hors déplacements officiels, de voitures de services ». Cette résolution avait été adoptée dans le cadre de la décharge à la Commission pour l'exécution du budget 2002.
A la suite de cette résolution, la Cour dit avoir « clarifié la situation ». Elle a adopté une décision au terme de laquelle le budget de l'institution prend à sa charge, à concurrence de 15000 km, le coût de la location et les frais des véhicules mis à la disposition des juges dans l'exercice de leur fonction. Cet exercice est limité au trajet domicile/lieux de travail, obligations protocolaires et missions officielles.
Dans sa même résolution, le Parlement faisait aussi référence à une décision administrative interne de la Cour permettant à ses membres de transférer une partie de leur traitement dans d'autres Etats membres que le Luxembourg, leur lieux de travail « en profitant (...) des coefficients correcteurs » (prévus pour les fonctionnaires européens, ils sont fixés par le Conseil pour pallier les différences du coût de la vie, dans certains Etats membres).
Le Parlement rappelait que les « membres de la Commission (européenne) ne demandent plus l'application du coefficient correcteur »et invitait les membres de la Cour de Justice « à faire de même ».