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Bulletin Quotidien Europe N° 8710
Sommaire Publication complète Par article 33 / 50
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice

à la suite d'une résolution du Parlement, la Cour accepte de limiter à 15.000 km les frais d'utilisation, par ses juges, des voitures de services

Luxembourg, 19/05/2004 (Agence Europe) - La Cour de Justice a fixé à 15 000 km le kilométrage professionnel des voitures de service utilisées par ses juges. Jusqu'à présent, il était de 30 000 km pour les membres de la Cour et pour le président du Tribunal, et de 25 000 km pour les juges du Tribunal. Une résolution récente du Parlement européen avait demandé à la Cour de modifier ses règles, car les juges « doivent couvrir eux-mêmes intégralement les coûts d'utilisation,...

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