Luxembourg, 03/05/2004 (Agence Europe) - Dans un arrêt très attendu, la Cour de justice a défini les trois conditions qu'une entreprise doit remplir pour que son refus d'octroyer une licence d'utilisation d'un droit de propriété intellectuelle puisse être jugée illégale parce qu'il constitue ? en droit européen, un abus de position dominante. La cinquième chambre de la Cour, composée des juges Jann, Timmermans et von Bahr, a précisé ces conditions à la demande du Landgericht de Francfort qui, avant de statuer, lui avait envoyé l'affaire qui oppose, devant lui, les société IMS Health et NDC Health, spécialisées dans le suivi des ventes de produits pharmaceutiques et des soins de santé, à l'intention de leurs clients, des laboratoires pharmaceutiques.
Voici les trois conditions: le refus doit faire obstacle à l'apparition d'un produit ou service nouveau pour lequel il existe une demande potentielle ; il doit être dépourvu de justification objective ; et il doit être de nature à exclure toute concurrence sur le marché concerné. A ces trois conditions, le refus d'une entreprise est abusif donc illégal. C'est au Landgericht d'appliquer ces conditions au cas présent.
Les juristes et la Commission, semble-t-il, accordent une grande importance à cet arrêt pour deux raisons: il répond à une question de principe sur laquelle s'opposaient les juristes en droit européen, et qui était de fixer les conditions auxquelles un refus de céder des droits de propriété intellectuelle constitue un abus de position dominante. Cet arrêt pourrait avoir une incidence dans l'affaire Microsoft à qui la Commission a enjoint de dévoiler son code d'interopérabilité. Un code couvert, d'après Microsoft par son droit de propriété intellectuelle (voir commentaire de la Commission ci-dessous)
La société allemande IMS Health avait mis au point en 2000 une structure de 1860 modules et une structure dérivée de 2.847 modules, correspondant à des découpages géographiques du territoire allemand reposant sur différents paramètres y compris les codes postaux.
Un ancien gérant d'IMS avait fondé la société Pharma Intranet Information (PII) qui avait essayé de vendre des structures comportant 2201 modules. Les clients potentiels habitués aux structures d'IMS s'étaient montrés réticents et PII avait décidé de travailler avec des structures modulaires - 1860 et 3000 modules - très proches de celles d'IMS. L'entreprise NDC avait ensuite racheté PII et c'est NDC qui est maintenant partie dans ce procès.
A une demande de référé d'IMS, le Landgericht de Francfort avait interdit provisoirement à NDC d'utiliser ses structures à 1860 et 3000 modules en attendant l'arrêt sur le fond de l'affaire de ce même Landgericht. Sa décision provisoire avait été confirmée en appel. La juridiction d'appel avait estimé que la structure modulaire utilisée par IMS était une base de données au sens de la loi allemande sur le droit d'auteur.
Avant de statuer sur le fond de l'affaire, le Landgericht avait envoyé le dossier à la Cour de justice: il estimait que IMS Health ne pouvait pas refuser d'accorder une licence à NDC si ce refus constituait un abus de position dominante en droit communautaire. Il avait demandé à la Cour quelles étaient les conditions auxquelles le comportement d'une entreprise comme IMS constituait un abus de position dominante. La Cinquième chambre vient de lui répondre.
L'affaire vue du côté de la Commission européenne
Les observateurs estiment que la Commission, qui n'était qu'un intervenant et non une partie dans cette affaire, pourrait estimer dans l'avenir qu'IMS remplit les conditions précisées par la Cour. La Commission pourrait estimer que NDC propose des produits nouveaux (utilisation de l'ordinateur) ; que le refus d'IMS n'est pas objectif ; et que son refus exclut la concurrence. La Commission s'était directement occupée de cette affaire, dans une procédure parallèle à celle qui se déroule en Allemagne. Le 3 juillet 2001, elle avait pris une décision provisoire ordonnant à IMS d'accorder à ses concurrents une licence d'utilisation de sa structure à 1860 modules.La Commission estimait que la structure à 1.860 modules créée par IMS était devenue une norme de fait. IMS avait réagi en demandant en reféré au président du Tribunal de l'UE Bo Vesterdorf de suspendre la décision de la Commission, ce qu'il fit par une ordonnance de référé le 26 octobre 2001. Le pourvoi de la Commission contre cette ordonnance avait été rejeté par le président de la Cour de justice le 11 avril 2002.
Mais la Commission, ensuite, a retiré sa décision provisoire du 3 juillet 2001 à la suite des récents développements d'une troisième procédure, en Allemagne, devant la Cour de cassation allemande, qui ne permettent plus à la Commission de constater qu'IMS est le seul propriétaire de la struture modulaire sur laquelle elle a des droits de propriété intellectuelle.
La Commission est satisfaite de l'arrêt de la Cour
La Commission est satisfaite de l'arrêt de la Cour de justice qui confirme ses positions, a annoncé la porte-parole du Commissaire Monti. Amelia Torres se félicite de ce que la Cour ait défini les circonstances exceptionnelles dans lesquelles le refus d'une entreprise d'octroyer une licence peut constituer un abus de position dominante. Faisant un parallèle entre l'affaire IMS et celle concernant Microsoft, la porte-parole a rappelé que la Commission n'a jamais suggéré qu'une entreprise puisse être autorisée à « cloner » une création. Elle souligne cependant que, lorsque le refus d'octroyer une licence conduit à empêcher l'arrivée sur le marché de nouveaux produits, les circonstances exceptionnelles peuvent être invoquées pour inciter l'entreprise à diffuser des informations.