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Bulletin Quotidien Europe N° 8679

2 avril 2004
Sommaire Publication complète Par article 19 / 42
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/societe de l'information
Avis motivés à 8 Etats membres pour défaut de transposition de la directive sur la protection de la vie privée et les communications électroniques

Bruxelles, 01/04/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne a entamé jeudi la deuxième phase de la procédure d'infraction contre huit Etats membres pour défaut de notification de mesures transposant en droit national la directive sur la vie privée et les communications électroniques. La directive régit des aspects tels que les messages électroniques indésirables ("spams") et les témoins de connexion ("cookies"). Ces procédures ont été ouvertes contre neuf Etats membres en...

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