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Bulletin Quotidien Europe N° 8679

2 avril 2004
Sommaire Publication complète Par article 16 / 42
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice/pacte de stabilite
L'audience des parties dans l'affaire du pacte de stabilité est prévue pour le 28 avril

Luxembourg, 01/04/2004 (Agence Europe) - La Cour de justice a fixé au 28 avril la date de l'audience des parties dans l'affaire Commission contre Conseil à propos de la suspension par le Conseil Ecofin du 25 novembre 2003 de 5 procédures pour déficit excessif contre l'Allemagne et la France et non respect du Pacte de stabilité. Aucun Etat membre n'a demandé à intervenir (voir EUROPE du 27 mars 2004 p.16).

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