01/04/2004 (Agence Europe) - Il n'y a pas eu d'accord, mardi, au Conseil Justice et affaires intérieures, sur la décision-cadre destinée à assurer la reconnaissance et l'exécution entre Etats membres d'ordres de confiscation des produits du crime prononcés dans le cadre de procédures pénales. Les discussions butent sur la possibilité pour l'Etat auquel s'adresse la demande de refuser, d'une part si l'infraction a été commise au moins en partie sur son territoire ou, d'autre part,...