Bruxelles, 01/04/2004 (Agence Europe) - L'UE et neuf de ses Etats membres ont déposé mercredi auprès de la FAO (Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture) leurs instruments de ratification du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, permettant ainsi que le traité entre en vigueur dans 90 jours. Ce traité facilitera l'accès, à des fins de recherche et de sélection, aux semences des principales espèces de plantes utilisées en agriculture. Le partage des avantages commerciaux au profit de la conservation et de l'utilisation durable des ressources génétiques marquera un progrès important dans les relations Nord-Sud, estime la Commission européenne.
Pour que le traité entre en vigueur, il devait être ratifié au moins par quarante pays. En déposant le 31 mars leurs instruments de ratification auprès de la FAO, l'UE, l'Allemagne, le Danemark, l'Espagne, la Finlande, la Grèce, l'Irlande, le Luxembourg, la Suède, le Royaume-Uni et deux pays adhérents, l'Estonie et la République tchèque, ont porté le nombre de ratifications de 36 à 47 et permis que le traité entre en vigueur le 29 juin 2004.
Le traité établit un cadre global juridiquement contraignant pour l'utilisation des ressources génétiques dans la recherche et la sélection, dont le système multilatéral couvre non pas toutes les plantes agricoles, mais les principales, notamment l'avoine, la pomme, le riz, la pomme de terre, le blé, le maïs et 29 espèces fourragères. Les parties au traité auront une garantie d'accès aux ressources génétiques et partageront les avantages commerciaux et autres gains découlant de leur utilisation. Dans la pratique, "facilité d'accès" signifie que tout organisme public ou privé de recherche ou de sélection de tout pays qui est partie au traité peut se procurer des semences d'espèces de plantes couvertes par le traité auprès d'un organisme public installé dans un autre pays contractant, gratuitement et sans devoir passer par une négociation bilatérale individuelle. Jusqu'à présent, les sélectionneurs devaient négocier au niveau bilatéral avec le pays d'origine, conformément à la convention sur la diversité biologique en vigueur depuis 1993. Cette obligation, qui supposait du temps et des moyens financiers, pouvait aussi conduire à une monopolisation des ressources génétiques. Pour les sélectionneurs européens, le nouveau traité présente d'énormes avantages en facilitant l'accès à d'importantes ressources génétiques et en garantissant leur commercialisation.