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Bulletin Quotidien Europe N° 8679

2 avril 2004
Sommaire Publication complète Par article 15 / 42
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/marche interieur
Actions à l'encontre de Grèce, Belgique et Espagne pour des infractions aux dispositions communautaires en matière de libre circulation

Bruxelles, 01/04/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne a formellement demandé jeudi à la Grèce de lever l'interdiction qui frappe l'installation et l'exploitation des jeux électriques, électromécaniques et électroniques, y compris des jeux informatiques, dans l'ensemble des lieux publics et privés, y compris les locaux qui proposent des services Internet (cybercafés). Selon la Commission, la loi du 29 juillet 2002 est incompatible avec les dispositions du traité CE sur...

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