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Bulletin Quotidien Europe N° 8679

2 avril 2004
Sommaire Publication complète Par article 39 / 42
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/cour de justice
L'avocat général Poiares Maduro propose la condamnation de l'Autriche pour sa facturation des appels téléphoniques incompatible avec la directive européenne "téléphonie"

Luxembourg, 01/04/2004 (Agence Europe) - Selon l'Avocat général Luis Miguel Poiares Maduro, l'Autriche devrait être condamnée parce qu'elle a opté pour une facturation standard des appels téléphoniques à un niveau de base tel qu'il ne permet pas aux consommateurs de contrôler leur facture. La Commission accusait l'Autriche de ne pas se conformer aux dispositions de la directive 98/10/CE sur l'établissement d'un service universel des télécommunications: la facture détaillée de...

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