Luxembourg, 12/03/2004 (Agence Europe) - L'avocat général Tizzano se prononce sur la compatibilité avec le droit européen de l'interdiction, en France, de la publicité télévisée en faveur des boissons alcoolisées. Une telle interdiction constitue une restriction à la libre circulation des services qui est justifiée par l'objectif de la protection de la santé publique, indique un communiqué de la Cour. La loi française contre le tabagisme et l'alcoolisme interdit la publicité télévisée directe ou indirecte des boissons alcoolisées lors de la retransmission d'événements sportifs visant spécifiquement le public français.
Les conclusions de l'Avocat général précèdent de quelques mois l'arrêt que la Cour devra rendre en réponse à une question que lui a posée la Cour de cassation française dans l'affaire Bacardi France. La Cour suprême française a demandé à la Cour de justice européenne si la loi française était ou non contraire au droit européen et en particulier à la directive CE de 1989 dite "télévision sans frontières".
Les conclusions d'Antonio Tizzano sont valables aussi pour une autre affaire identique, mais qui prend la forme d'un "recours direct" de la Commission européenne contre la France, à qui la Commission reproche d'appliquer la loi Evin - par un code de bonne conduite du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel -de manière à entraver en France la retransmission d'événements sportifs étrangers.
L'Avocat général estime que la directive européenne n'est pas applicable parce que les images télévisées des panneaux publicitaires placés sur les terrains de jeu apparaissent nécessairement pendant toute la durée de la manifestation sans qu'elles puissent être nettement distinctes des images de l'action du jeu, ainsi que le prévoit la directive.
Les mesures imposées par le Conseil Supérieur de l'Audiovisuel - qui consistent à imposer aux négociateurs des droits de retransmission télévisuelle d'éviter l'apparition à la télévision française de la publicité des boissons alcoolisées - constituent des entraves à la libre circulation des services mais elles sont justifiées, explique Antonio Tizzano. "Il appartient (...) à la liberté des Etats membres de décider du niveau et de la façon dont la protection de la santé publique est assurée", rappelle-t-il. De plus, la distinction entre les événements multinationaux et les autres permet de mieux concilier la finalité de protection de la santé publique avec le principe de la libre circulation des services, puisqu'elle réduit le nombre de cas dans lesquels la retransmission en France des manifestations sportives est interdite, explique-t-il.
Puis il conclut que la réglementation française ne va pas au-delà de ce qui est nécessaire pour protéger la santé publique, vu l'impossibilité de trouver des moyens moins radicaux, les techniques modernes de camouflage d'images étant très chères et dans certains cas inadaptées (les images publicitaires passant trop vite). Antonio Tizzano indique enfin que le seul fait que d'autres Etats membres appliquent des dispositions moins strictes dans le domaine de la publicité des boissons alcoolisées n'implique pas que les normes françaises soient disproportionnées.
Dans l'affaire envoyée par la Cour de cassation française, la chaîne de Télévision Française TF1 avait sommé les sociétés Groupe Jean-Claude Darmon et Girosport, chargées de négocier pour son compte les droits de retransmission télévisuelle des matchs de football, de faire en sorte d'éviter l'apparition à l'écran de marques des boissons alcoolisées. Certains clubs de football étrangers avaient refusé à Bacardi France, qui produit et commercialise de nombreuses boissons alcoolisées, la location des panneaux publicitaires autour du terrain du jeu.