Bruxelles, 12/03/2004 (Agence Europe) - La Commission européenne a salué vendredi le vote positif du Parlement européen sur l'accord obtenu au Conseil Transports visant à lutter contre la concurrence déloyale des compagnies aériennes des pays tiers bénéficiant de subventions (voir p. 13). Cet accord comblera un vide juridique, car l'UE ne disposait jusqu'ici d'aucun moyen de défense contre la concurrence déloyale dans le secteur du transport aérien, contrairement aux Etats-Unis qui se sont dotés d'instruments pour faire face à de tels risques. Les accords bilatéraux ne contiennent en effet pratiquement aucune disposition sur les pratiques déloyales et aucune règle multilatérale n'a été adoptée jusqu'à présent. Le règlement, qui entrera en vigueur 20 jours après sa publication au Journal officiel (envisagée dans les prochaines semaines), porte sur les aides mais aussi sur les pratiques tarifaires déloyales de concurrents de pays tiers bénéficiant d'avantages non commerciaux octroyés par les autorités nationales. Concrètement, le règlement propose d'autoriser le prélèvement de taxes auprès de transporteurs aériens de pays tiers qui reçoivent des aides. Ces taxes seront calculées en proportion de l'aide accordée aux compagnies, mais leur montant ne dépassera pas le montant nécessaire pour compenser le dommage subi par les transporteurs des Etats membres. Des taxes pourront également être imposées aux transporteurs de pays tiers sous contrôle de l'Etat, qui bénéficient également d'avantages anticoncurrentiels grâce aux subventions accordées par leur gouvernement. La Commissaire aux transports Loyola de Palacio s'est félicitée de l'accord obtenu. Selon elle, le règlement réparera une injustice puisque les compagnies aériennes européennes qui se conforment strictement aux règles subissent sur des liaisons internationales la concurrence déloyale de compagnies de pays tiers qui, elles, ne sont pas toujours soumises à des règles similaires visant à garantir la loyauté des pratiques commerciales. "Il s'agit là d'un accord très important pour nos compagnies aériennes, qui se trouveront à l'avenir sur un pied d'égalité avec leurs concurrents. Ce nouvel instrument leur donnera la possibilité de réagir contre des pratiques très déloyales", a-t-elle déclaré.
Dans la pratique, l'application du règlement sera déclenchée par une plainte de l'industrie aérienne ou à l'initiative de la Commission. Suite à cette plainte, l'Exécutif européen publiera un avis au Journal officiel et entamera une enquête. L'Etat tiers incriminé pourra à tout moment trouver un terrain d'entente avec l'UE pour une solution à l'amiable et présenter ses observations avant la poursuite de l'enquête.