Bruxelles, 12/03/2004 (Agence Europe) - C'est à une confortable majorité que le Parlement a adopté jeudi (codécision, première lecture) le rapport de la socialiste française Marie-Hélène Gillig sur la mise à jour annuelle du règlement 1408/71 relatif aux régimes de sécurité sociale applicables aux travailleurs salariés, non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la CE, ainsi que des annexes à ce règlement. Cela concerne les prestations sociales que les travailleurs peuvent "emporter avec eux" (ou prestations exportables) lorsqu'ils se déplacent en Europe, rappelle Mme Gillig en citant l'exemple d'une personne qui, ayant travaillé toute sa vie en France, s'installe pour sa retraite en Espagne, en emportant le droit à la retraite acquis sur le territoire français (et qui lui est versé en Espagne par la France).
A cette règle générale, il y a des exceptions, explique Marie-Hélène Gillig: ce sont les prestations non exportables, qui ne peuvent être perçues que sur le territoire de résidence et d'ouverture des droits. Elles sont strictement délimitées et sont toutes citées dans l'annexe II bis du règlement, et cela pour tous les pays de l'UE. Ce dossier relevant de la compétence des Etats membres, ces derniers ont effectué un travail important de coordination des régimes de sécurité sociale, l'objectif étant de ne pas avoir de situations trop disparates, note le rapporteur. La liste des prestations non exportables a été refaite en utilisant les critères de la Cour de Justice qui a statué sur les affaires d'une Luxembourgeoise et d'une Autrichienne qui, ayant quitté leur pays, voulaient continuer à toucher leurs droits. Leurs tribunaux nationaux ayant estimé qu'elles n'avaient plus le droit aux prestations sociales demandées, les deux citoyennes ont saisi la Cour de Justice de l'UE.
Pour Mme Gillig, un avantage de cette proposition est qu'elle présente une liste limitée de prestations non exportables.Pour réviser la liste, nous avons utilisé les critères de la CJE, ainsi les Européens qui bougent au sein de l'UE savent mieux à quoi s'en tenir en ce qui concerne leurs prestations, exportables ou non, commente Mme Gillig. Puisqu'on est dans un domaine de la compétence des Etats, il faut l'unanimité au Conseil, rappelle-t-elle, tout en se disant confiante d'avoir un accord unanime au Conseil. Certains Etats membres estiment toutefois qu'il faudrait encore des exceptions, admet-elle.
Mme Gillig a aussi précisé qu'une prestation exportable avait été rajoutée à la liste des prestations non exportables pour les Pays-Bas, ce que les eurodéputés néerlandais ont considéré comme une régression. Mme Gillig a donc présenté un amendement oral (qui a été approuvé) qui introduit dans le texte un nouveau "considérant" prévoyant que, si un changement de système de prestations exportables/non exportables crée une situation négative pour un ressortissant, les deux pays concernés devraient trouver un accord bilatéral et s'entendre sur une période de transition.