Luxembourg, 12/03/2004 (Agence Europe) - La Cour de Justice européenne a rendu un arrêt dans l'affaire Lasteyrie du Saillant, du nom d'un contribuable français qui, dès son départ pour la Belgique - où il élit domicile pour raisons professionnelles - se voit soumis à une imposition immédiate sur les plus-values non réalisées des titres qui lui appartiennent en France. Cette taxation immédiate est prévue par une disposition du Code général des impôts, indique la Cour dans un communiqué.
Hughes de Lasteyrie estimait que cette disposition du Code des impôts constituait une "inégalité de traitement", puisqu'elle ne pénalise que les contribuables qui souhaitent quitter la France. Il avait demandé au Conseil d'Etat d'annuler le décret instaurant cette disposition, pour excès de pouvoir. Le Conseil d'Etat avait envoyé le dossier à la Cour de Justice et lui avait demandé si cette mesure prise à des fins de prévention de la fraude fiscale était compatible avec le principe de liberté d'établissement.
La Cour estime que cette disposition a un effet dissuasif à l'égard des contribuables qui souhaitent s'installer dans un autre Etat membre et constitue un traitement désavantageux par rapport à une personne qui maintient sa résidence en France. Elle constitue donc une entrave à la liberté d'établissement. La Cour reconnaît aussi que le contribuable peut bénéficier d'un sursis de paiement, mais les conditions de dépôt de garantie prévues dans ce cas comportent un effet restrictif, dans la mesure où le contribuable se trouve privé de la jouissance de son patrimoine donné en garantie, explique-t-elle.
La Cour estime que cette mesure n'est pas justifiée, car disproportionnée. Elle indique que l'objectif envisagé - empêcher qu'un redevable élude le paiement de l'impôt sur les plus-values dû en France - peut être atteint par des mesures moins contraignantes ou moins restrictives de la liberté d'établissement.