Strasbourg, 12/03/2004 (Agence Europe) - Le Parlement européen a approuvé, jeudi à Strasbourg, la proposition qui transpose les résultats de la réforme de la Politique agricole commune (PAC) dans l'acte d'adhésion des dix nouveaux Etats membres qui rejoindront l'UE le 1er mai 2004. Le PE a adopté (consultation) le rapport de Lutz Goepel (CDU) qui approuve telle quelle cette proposition qui date de la fin du mois d'octobre 2003 (EUROPE du 28 octobre 2003). Le Conseil de l'UE doit maintenant adopter cette décision (en statuant à l'unanimité).
La proposition prévoit notamment que les nouveaux paiements directs introduits dans le cadre de la réforme de la PAC (pour les cultures énergétiques, les fruits à coque, les produits laitiers) seront versés aux nouveaux Etats membres de manière progressive, comme le prévoit l'accord de Copenhague sur les autres aides directes (25% en 2004, 30% en 2005, 35% en 2006 et jusqu'à 100% à compter de 2013). La proposition maintient la possibilité, pour les nouveaux Etats membres, d'appliquer jusqu'à la fin 2008 le régime de paiement unique à la surface (RPUS, convenu lors des négociations d'adhésion et qui est plus simple que le nouveau régime de paiement unique par exploitation). A partir de 2009, les nouveaux Etats membres pourront uniquement opter pour le paiement unique par exploitation (celui décidé lors de la réforme de juin dernier). La proposition préserve le principe des paiements directs nationaux complémentaires (« topping-up »). Ces mesures pourront être appliquées dans le cadre du régime classique jusqu'à la fin de 2006, dans le cadre du RPUS jusqu'à fin 2008 et dans le cadre des nouveaux paiements uniques par exploitation à partir de 2005. Dans le secteur des produits laitiers, les changements découlant de la réforme de la PAC entraînent des modifications assez importantes (bien que techniques) de l'acte d'adhésion (en ce qui concerne notamment la période de référence pour la réduction des quantités de références individuelles pouvant bénéficier d'une prime, la teneur en matière grasse de référence ou encore les quotas de livraisons et de ventes directes).
Le rapporteur regrette par ailleurs que le Parlement n'ait pas été consulté sur l'autre proposition présentée en même temps par la Commission européenne et qui porte sur l'adaptation des textes de réforme de la PAC pour qu'ils s'appliquent aux nouveaux Etats membres. Cette proposition de règlement doit être adoptée uniquement par le Conseil à la majorité qualifiée.