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Bulletin Quotidien Europe N° 8665
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INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/protection des donnees

Le Parlement n'est pas satisfait du résultat des négociations avec les Etats-Unis

Strasbourg, 12/03/2004 (Agence Europe) - « A quoi servent les règles sur la vie privée si même l'Union européenne ne les respecte pas ? », s'est interrogé, mardi à Strasbourg, le radical italien Marco Cappato au moment du vote de son rapport sur la mise en oeuvre de la directive de 1995 sur la protection des données. Et d'ajouter: « L'UE et les Etats-Unis acceptent que les terminaux des vols transatlantiques soient accessibles, sans autorisation ni règle, aux autorités américaines. Certains accusent les Etats-Unis, mais en fait c'est un problème européen ».

Au travers de ce rapport le Parlement européen demande une modification de la procédure prévue par la directive de 1995, de manière à disposer d'un droit de regard sur l'autorisation du transfert de données vers les pays tiers. Il estime par ailleurs que les progrès intervenus lors des négociations avec les Etats-Unis sur le fichage des passagers européens des vols transatlantiques ne garantissent toujours pas une protection suffisante de la vie privée.

Le Parlement doit examiner, lors de sa prochaine session plénière, le rapport de la libérale néerlandaise Johanna Boogerd-Quaak relatif à la décision de la Commission européenne qui juge approprié le niveau de protection des données personnelles garanti par les autorités américaines pour les passagers des vols transatlantiques.

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