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Bulletin Quotidien Europe N° 8580

7 novembre 2003
Sommaire Publication complète Par article 26 / 48
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/immigration
La Commission des libertés publiques veut un recours en justice contre la directive sur le regroupement familial

Bruxelles, 06/11/2003 (Agence Europe) - La commission des libertés publiques du PE voudrait un recours devant la Cour européenne de justice pour obtenir l'annulation de certaines dispositions de la directive européenne sur le regroupement familial. Lors de sa réunion du 21 octobre, elle a décidé de demander à la commission juridique de procéder à cette saisine de la Cour. La commission juridique devrait examiner cette question fin novembre, lors d'une réunion à huis clos. La...

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