Luxembourg, 06/11/2003 (Agence Europe) - Deux arrêts rendus le même jour annoncent la fin de la condition de nationalité imposée dans la quasi-totalité des Etats membres aux capitaines et aux seconds de la marine marchande ainsi qu'aux capitaines de bateaux de pêche battant leur pavillon. De son côté, EUROPE croit savoir que, forte de ces deux arrêts, la Commission européenne pourrait prendre, en décembre, la décision de lancer une procédure d'infraction contre l'Espagne et l'Allemagne, visées dans ces deux arrêts, ainsi que contre la France, pour laquelle le dossier serait quasi-prêt.
Dans les arrêts « Colegio de Oficiales de la Marina Mercante Espagnola » et « Anker », la Cour affirme que les Etats membres peuvent réserver les emplois de capitaine et de second à leurs nationaux seulement si les prérogatives de puissance publique (constatation de décès, de naissance, fonction de police) qu'ils exercent représentent une part importante de leur fonction. Or, ce n'est pas le cas dans la marine marchande et sur les bateaux de pêche, explique la Cour. « Il ressort des indications de la juridiction (espagnole) et du gouvernement espagnol que les emplois de capitaine et de second de la marine marchande espagnole constituent des emplois dans lesquels l'exercice de représentation de l'Etat du pavillon est, en pratique, occasionnel ».
Dans l'affaire « Anker », le juge allemand, qui a aussi envoyé ce dossier à la Cour de Justice, avait indiqué que les postes de capitaine de navire de pêche hauturière constituaient des emplois dans lesquels ces fonctions de représentation étatique occupaient « une place insignifiante », note la Cour.
Six Etats membres de l'UE sont intervenus dans ce procès devant les juges européens pour défendre la clause de nationalité (Danemark, Espagne, Allemagne, Grèce, France et Italie). La Norvège était là aussi: en tant que membre de l'AELE, elle est autorisée à intervenir dans ce type de procès.
La Norvège n'applique pas cette clause de nationalité. Son argument: la moitié de la flotte mondiale est immatriculée sous des pavillons de complaisance ; ni l'équipage ni le capitaine de ces navires ne possèdent la nationalité de l'Etat du pavillon ; cela ne pose pas de problèmes particuliers. A noter aussi que la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer n'exige pas que le capitaine d'un navire possède la nationalité de l'Etat du pavillon, disent les adversaires de cette clause de nationalité.
Pour les partisans de la clause de nationalité, les capitaines peuvent prendre acte des décès et, des naissances intervenus à bord et prendre des mesures de police pour assurer l'ordre public. Or, le droit européen permet de réserver certains emplois publics aux fonctionnaires qui détiennent une parcelle de puissance publique; par extension, les emplois privés, dans les mêmes circonstances, peuvent être réservés à leurs nationaux, expliquent-ils.
La Cour leur a donné raison en partie, dans la mesure où les emplois privés dont les titulaires exercent une parcelle de puissance publique peuvent être réservés aux nationaux. En cela, cet arrêt est important, disent les experts.Mais poursuit la Cour, les Etats membres ne peuvent réserver ces emplois privés à des nationaux que si ces prérogatives de puissance publique ne représentent qu'une part réduite des activités des employés.
L'Espagne était pourtant le pays parmi les plus ouverts aux autres nationalités, puisque par décret royal de 1999, elle avait déjà autorisé les capitaines de petits bateaux de jauge brute inférieure à 100 tonnes et transportant moins de 100 passagers à posséder une autre nationalité que la nationalité espagnole. La raison: le gouvernement espagnol estimait qu'il était peu probable que le capitaine de ces petits bateaux exerce des fonctions publiques vu les courtes distances parcourues et les moyens actuels de communication.
Cette disposition avait mécontenté le Collège des officiers de marine espagnols. Les officiers de marine avaient attaqué devant le Tribunal suprême espagnol cette clause de 1999 qui favorise l'entrée de capitaines grecs, italiens, hollandais, etc. Avant de statuer le Tribunal suprême avait envoyé le dossier à la Cour de justice européenne qui vient de statuer. Mal leur en a donc pris, notent les observateurs, car au lieu d'obtenir que les ressortissants CE ne soient plus autorisés à commander de petits bateaux, ils ont obtenu le résultat inverse: l'abolition de la clause de nationalité pour touts les types de bateaux de la marine marchande espagnole.
Dans le cas allemand, ce sont trois pêcheurs néerlandais qui, devant les tribunaux allemands, ont contesté l'article 2 du règlement sur les équipages des navires modifié en 2001 et qui dispose « qu'indépendamment de la jauge brute, le capitaine doit être ressortissant allemand au sens du Grundgesetz (loi fondamentale) et titulaire d'un certificat d'aptitude allemand ».