Nous reproduisons ici le texte intégral des principales annexes au programme de travail de la Commission pour 2004 publié dans la série EUROPE/Documents (N.2334, 6 novembre 2003).
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ANNEXE 1
PROGRAMME LÉGISLATIF ET DE TRAVAIL DE LA COMMISSION POUR 2004
Liste des propositions législatives et des mesures non législatives
Liste 1: Propositions législatives et mesures non législatives correspondant aux priorités politiques pour 2004
Liste 2: Autres propositions législatives et mesures non législatives susceptibles d'être présentées en 2004
Notes explicatives
(1) La liste 1 contient des propositions ou mesures non législatives spécifiques correspondant aux priorités ainsi que des propositions reportées de 2003 que la Commission s'engage à mettre en œuvre en 2004.
(2) La liste 2 contient, à titre indicatif, une prévision des autres propositions et mesures dont la Commission pourrait envisager l'adoption en 2004.
(3) Ces listes n'existent que dans leur version linguistique originale (en partie en anglais, en partie en français).
(4) La Commission procède à une mise à jour mensuelle de sa programmation et transmet un "programme trimestriel glissant" aux autres institutions communautaires afin de les aider à organiser leur travail [Dans un souci de transparence, le public peut également consulter ce programme sur la page d'accueil du site web de la Commission, à l'adresse: http: //europa.eu.int/comm/index_fr.htm ("La Commission à votre service", "Programme de travail", "Programmation trimestrielle")].
(5) La première liste est d'abord classée par ordre de priorité politique, puis par domaine politique ("Agriculture" ou "Marché intérieur" par exemple), tandis que la seconde liste est organisée par domaine politique. Ces listes contiennent les informations suivantes:
numéro de référence: par exemple, 2004/ADMIN/001;
service(s) de la Commission responsable(s);
estimation de la date d'adoption;
proposition législative ou mesure non législative;
indication provisoire de la base juridique probable et de la procédure interinstitutionnelle correspondante (codécision par exemple);
consultation obligatoire ou facultative du Comité des régions (CdR) et/ou du Comité économique et social européen (CESE) prévue ou non;
brève description, motif politique, et une indication sur le point de savoir si une analyse d'impact approfondie sera prévue ou non;
utilisation d'un "code de tri en fonction du motif politique", permettant un nouveau classement des propositions en fonction des priorités politiques: adhésion, stabilité, croissance durable.
ANNEXE 2
Propositions qui feront l'objet d'une analyse d'impact approfondie avant leur adoption
N.B. Étant donné les circonstances particulières de 2004 (voir introduction), il y a un certain nombre de propositions importantes dont la Commission ne peut pas garantir le calendrier, mais qui feront l'objet d'une analyse d'impact. Ces propositions sont indiquées avec un astérisque dans le tableau.
Dans la liste jointe au programme de travail, ces propositions portent la mention "EXT" dans la colonne évaluation d'impact.
GPI = Groupe de pilotage interservices
Avant de soumettre une proposition dans le domaine social, la Commission est tenue de consulter les partenaires sociaux sur la nature et la contenu éventuel de la proposition (conformément à l'article 138 du Traité). Cette consultation fait partie intégrante du processus d'évaluation de l'impact. - pour le tableau veuillez vous référer à la version papier -
ANNEXE 3
Évaluation provisoire des progrès accomplis dans la réalisation des objectifs
stratégiques de la Commission Prodi
Introduction
1. La Commission Prodi s'est fixé quatre objectifs stratégiques au début de son mandat [Objectifs stratégiques de la Commission pour 2000-2005, "Donner forme à la Nouvelle Europe"; COM(2000) 154 du 9 février 2000]: promouvoir de nouvelles formes de gouvernance européenne, une Europe stable s'exprimant d'une voix plus forte dans le monde, un nouvel agenda économique et social et une meilleure qualité de vie. Une évaluation des progrès accomplis par rapport à ces objectifs stratégiques montre que la Commission Prodi est en train de constituer un héritage important pour ses successeurs. La Commission Prodi laissera derrière elle une Union européenne de vingt-cinq États membres, dotée d'un traité réformé, d'une Commission réformée et de politiques réformées.
I. Promouvoir de nouvelles formes de gouvernance européenne
Un traité révisé
2. La Commission a apporté sa contribution à la conférence intergouvernementale qui a abouti au traité de Nice. Elle a appuyé la mise en œuvre de ce traité. Le traité de Nice a réalisé les adaptations nécessaires à l'adhésion des dix nouveaux États membres, ce qui a constitué une étape importante.
3. Néanmoins, la Commission a estimé, avec d'autres parties, que le traité de Nice pouvait être amélioré. Elle a appuyé la mise en place de la Convention chargée d'étudier la structure institutionnelle d'une Union européenne de 25 États membres. La délégation de la Commission, conduite par les commissaires Barnier et Vitorino, a participé activement aux travaux de la Convention. La Commission estime que la Convention constitue une amélioration importante par rapport aux négociations précédentes concernant le traité, mais elle pense aussi que le projet de texte peut être amélioré lors de la conférence intergouvernementale.
Réformes internes de la Commission
4. Au début de son mandat, la Commission Prodi s'est engagée à réaliser un vaste programme de réforme interne. Les trois grands piliers de ce programme sont la réforme de la politique du personnel, la planification et la programmation stratégiques, ainsi que la gestion financière. Les principaux résultats obtenus sont les suivants:
l'obtention d'un accord avec le Conseil sur la révision du statut du personnel, qui permet la mise en place de nouvelles structures de rémunération et de pension. Un nouveau système d'évaluation des performances et de promotion a été instauré;
l'introduction d'un nouveau cycle de planification et de programmation stratégiques, qui a contribué à la préparation de la Commission à l'élargissement. La responsabilité a été renforcée par un nouveau système de rapports d'activité annuels à présenter par chaque service de la Commission;
l'obtention d'un accord sur un nouveau règlement financier pour la gestion des fonds communautaires;
l'introduction de nouvelles procédures relatives à l'accès du public aux documents de la Commission et d'un code de conduite des fonctionnaires de la Commission.
5. Le programme de réforme est d'une ampleur telle que ses avantages ne se manifesteront pas tous dans l'immédiat et qu'ils se feront davantage sentir dans les années à venir. Il faut du temps pour que les nouvelles procédures soient pleinement opérationnelles et certaines d'entre elles, comme les procédures comptables, ne sont pas encore tout à fait en place. Il subsiste des difficultés dans l'administration de la Commission, comme l'ont montré les récentes allégations relatives à Eurostat. La Commission reste déterminée à aplanir ces difficultés.
Une meilleure gouvernance
6. La Commission a mis en œuvre plusieurs initiatives pour améliorer la gouvernance européenne. Le Livre blanc sur la gouvernance de juillet 2001 contenait un certain nombre de propositions, qui ont abouti directement au paquet "Mieux légiférer" de juin 2002. Les mesures prévues comprenaient une nouvelle procédure d'analyse d'impact pour l'élaboration des propositions importantes, ainsi que des normes minimales en matière de consultation. En outre, la Commission poursuit un programme de grande ampleur visant à simplifier la législation de l'Union européenne. Tous les avantages apportés par ces initiatives apparaîtront bientôt de manière évidente.
II. Stabiliser le continent et renforcer la voix de l'Europe dans le monde
Élargissement
7. La Commission Prodi a contribué à la conclusion du processus d'élargissement. Au Conseil européen de Copenhague, en décembre 2002, les États membres ont accepté la recommandation de la Commission visant à ce que Chypre, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la Slovaquie et la Slovénie rejoignent l'Union européenne. Les neuf référendums qui ont suivi ont tous montré que la population de ces pays est très favorable à l'entrée dans l'Union européenne.
8. La Commission a soutenu les États adhérents dans leur préparation à l'entrée dans l'Union européenne. Elle s'est également préparée sur le plan interne pour faire en sorte que ses programmes et politiques tiennent compte des nouveaux États membres. La date d'adhésion du 1er mai 2004 marquera une étape décisive dans l'histoire du continent européen. La Commission aide également la Bulgarie et la Roumanie à se préparer à entrer dans l'Union européenne à l'échéance de 2007. Elle soutient les efforts consentis par la Turquie pour satisfaire aux critères politiques de Copenhague en vue de l'ouverture des négociations d'adhésion avec l'Union et elle prépare un avis sur la demande d'adhésion de la Croatie à l'Union.
Stabilité
9. La Commission a joué un rôle important dans le développement de la stabilité au-delà des frontières d'une Union européenne élargie. Le programme "Europe élargie" se poursuivra vraisemblablement dans les années à venir. Une réussite évidente, à ce stade, est le programme de stabilisation dans les Balkans. Des progrès importants ont été accomplis dans ces pays. Une force de maintien de la paix de l'Union européenne est déployée dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine à la demande expresse de son gouvernement.
10. La Commission a également développé ses liens avec la Russie et les autres pays d'Europe de l'Est, du Caucase et d'Asie centrale.
Europe élargie - voisinage
11. Dans une communication sur l'Europe élargie - Voisinage - de mars 2003, la Commission a présenté une vision ambitieuse: la création d'un espace élargi de paix, de stabilité et de prospérité englobant les voisins à l'Est et au Sud qui n'ont à présent pas de perspective d'adhésion à l'UE, espace fondé sur des valeurs communes, des intérêts communs et une profonde intégration. Cette vision associe les progrès réalisés dans le respect des valeurs communes et la mise en oeuvre effective des réformes politiques, économiques et institutionnelles à des perspectives de relations politiques et économiques plus étroites avec l'UE, y compris une participation au marché intérieur et une meilleure coopération transfrontalière et régionale/transnationale aux frontières extérieures de l'Union.
12. En outre, elle a fait avancer le processus de Barcelone en faveur d'une zone de libre-échange euro-méditerranéenne. Les progrès ont été entravés par la crise israélo-palestinienne. La Commission a soutenu tous les efforts de médiation en faveur de la paix, et notamment l'initiative concernant la feuille de route. L'Union européenne a conclu un accord d'association avec l'Égypte et mené à terme des négociations relatives à des accords d'association avec l'Algérie et le Liban.
Action sur le plan mondial
13. La Commission Prodi a joué un rôle de premier plan dans les efforts visant à mettre en place une nouvelle gouvernance mondiale multilatérale. Elle a joué un rôle moteur dans le mouvement en faveur de la ratification du Protocole de Kyoto sur les changements climatiques, dans le succès du Sommet mondial sur le développement durable en 2002, et dans le lancement des nouvelles négociations commerciales multilatérales à Doha. La Commission reste convaincue que le dialogue multilatéral est la meilleure voie que les pays puissent suivre pour faire face aux effets de la mondialisation. Elle reste également déterminée à atteindre les objectifs de développement du Millénaire des Nations unies. Dans ce contexte, elle a mené à bien les négociations sur l'accord de Cotonou et préparé une nouvelle politique communautaire en matière de développement. L'institution a recentré les programmes de développement et amélioré leur mise en œuvre afin que sa contribution soit la meilleure possible.
III. Un nouvel agenda économique et social
Lisbonne et le développement durable
14. Sur la base de la contribution de la Commission, le Conseil européen s'est mis d'accord, en mars 2000 à Lisbonne, sur un objectif consistant à faire de l'Union européenne d'ici 2010 "l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale". Ainsi que la Commission l'a proposé, le Conseil européen de Göteborg de juin 2001 a intégré la dimension environnementale dans la stratégie de Lisbonne et défini une stratégie de développement durable. La Commission a fait avancer le programme de réforme économique de Lisbonne avec détermination. Parmi les réalisations obtenues figurent la libéralisation des marchés de l'énergie et des services de télécommunication ainsi que la création de l'espace européen de la recherche et des propositions visant à libéraliser le transport ferroviaire et aérien. Le niveau d'engagement des États membres jouera un rôle clé pour permettre à l'Union européenne d'atteindre finalement l'objectif de Lisbonne.
15. L'agenda social de Nice complète la stratégie de Lisbonne et en fait partie intégrante. Il a été révisé en juin 2003 pour tenir compte de l'évolution du marché du travail et de la société. La Commission a instauré la méthode ouverte de coordination dans les domaines de l'inclusion sociale et des pensions, elle a renouvelé la stratégie européenne pour l'emploi et elle a également coordonné les activités relevant de l'Année européenne des personnes handicapées. Dans le domaine des relations sociales, elle a soutenu le dialogue social et, là où c'était nécessaire, elle a pris des initiatives juridiques spécifiques, par exemple dans les domaines de la sécurité et de la santé au travail et du travail temporaire.
Marché unique et introduction de l'euro
16. Les billets et les pièces en euro ont été introduits avec succès dans 12 États membres. Fondé sur l'engagement consistant à mener des politiques macroéconomiques saines, l'euro a contribué à la croissance, la compétitivité et l'emploi. Toutefois, l'introduction de l'euro a également mis en évidence le fait que de nouveaux changements restent nécessaires pour permettre à l'Europe de tirer pleinement parti du marché unique. Étant donné le succès de l'introduction physique de l'euro, l'union économique et monétaire constitue indubitablement l'un des jalons marquants de l'intégration européenne, au même titre que les réalisations antérieures que sont l'union douanière en 1968 et le marché unique en 1992.
Agriculture et pêche
17. Le programme de réforme de la Commission s'est prolongé dans la politique agricole commune et dans la politique commune de la pêche. Le 26 juin 2003, les ministres de l'agriculture de l'Union européenne ont adopté une réforme fondamentale de la politique agricole commune (PAC). La nouvelle PAC sera tournée vers une agriculture durable, tout en donnant aux agriculteurs de l'Union la liberté de produire ce que le marché souhaite. À l'avenir, la grande majorité des subventions seront versées indépendamment du volume de la production.
18. En décembre 2002, les ministres de la pêche de l'Union européenne se sont accordés sur une réforme de la politique commune de la pêche (PCP) en vue de mieux préserver les stocks de poissons, de protéger le milieu marin, d'assurer la viabilité économique des secteurs de la pêche et de l'aquaculture et de fournir une nourriture de bonne qualité aux consommateurs.
IV. Une meilleure qualité de vie
Justice et affaires intérieures
19. La Commission a mis en œuvre des mesures visant à créer un espace européen de liberté, de sécurité et de justice, conformément au mandat que lui a donné le Conseil européen à Tampere en octobre 1999. L'expertise croissante de la Commission dans ce domaine lui a permis de réagir rapidement aux événements du 11 septembre 2001. Le Conseil a approuvé un certain nombre de propositions, notamment concernant un mandat d'arrêt commun européen et la lutte contre l'immigration clandestine. Néanmoins, des progrès supplémentaires sont nécessaires pour répondre aux demandes des citoyens et aux objectifs politiques du Conseil européen.
Santé publique, environnement, transports et énergie
20. La Commission européenne collabore avec les États membres pour faire en sorte que l'Union européenne atteigne ses objectifs de réduction des émissions de carbone fixés à la conférence de Kyoto sur l'environnement. Les changements climatiques sont l'un des grands thèmes du sixième programme d'action pour l'environnement de l'Union européenne, qui s'étend jusqu'en 2012, à côté de la protection de la nature et de la biodiversité, de la contribution à la qualité de la vie et au bien-être social des citoyens, d'une utilisation plus efficace des ressources et d'une meilleure gestion des déchets et des ressources. La Commission gère un nouveau programme d'action pour la santé publique allant de 2003 à 2008. Elle a créé une autorité de sécurité des aliments et une agence de sécurité maritime, et propose un centre européen de prévention et de contrôle des maladies.
21. La Commission a également élaboré un programme décennal concernant les transports, qui s'étendra jusqu'en 2010, dans le but de recentrer la politique de transport de l'Europe sur les demandes et besoins de ses citoyens. Elle a également mis au point une stratégie à long terme pour assurer la sécurité de l'approvisionnement énergétique en Europe. La Commission s'emploie activement à stimuler la réalisation du réseau de transport transeuropéen, à ouvrir le transport ferroviaire à la concurrence et à améliorer la sécurité des transports (notamment du transport maritime). Elle a également promu l'accès à des services d'intérêt général de qualité.
22. Enfin, la Commission a mis en place un "fonds de solidarité" permettant à l'Union européenne de fournir une assistance aux États membres et aux États adhérents victimes d'une catastrophe naturelle. Le fonds de solidarité a déjà été utilisé à la suite des inondations qui ont touché l'Europe centrale pendant l'été 2002 et des incendies de forêts qui se sont produits en Europe méridionale durant l'été 2003.
ANNEXE 4
Propositions de la Commission auxquelles l'autorité législative doit donner suite en 2004
Affaires générales et relations extérieures
Proposition de règlement relatif à la coopération décentralisée (2003/0156/COD)
Proposition de règlement relatif à la promotion de l'égalité des sexes dans la coopération au développement (2003/0176/COD)
Fiscalité / union douanière
Proposition de règlement relatif à la prévention du blanchiment de capitaux par la coopération douanière (2002/0132/COD)
Proposition de directive modifiant la directive 77/388/CEE en ce qui concerne les taux réduits de taxe sur la valeur ajoutée dans le secteur postal (2003/0169/CNS)
Proposition de directive modifiant la directive 92/81/CEE et la directive 92/82/CEE en vue d'instituer un régime fiscal particulier pour le gazole utilisé comme carburant à des fins professionnelles et de rapprocher les accises de l'essence et du gazole (2002/0191/CNS et COM(2002) 410)
Justice et affaires intérieures
Politique commune en matière d'asile:
Proposition de directive relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres (2000/0238/CNS)
Politique commune en matière d'immigration et lutte contre l'immigration clandestine:
Proposition de directive relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'études, de formation professionnelle ou de volontariat (2002/0242/CNS)
Proposition de directive relative au titre de séjour de courte durée délivré aux victimes de l'aide à l'immigration clandestine ou de la traite des êtres humains qui coopèrent avec les autorités compétentes (2001/0043/CNS)
Proposition de directive relative aux conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi salarié ou de l'exercice d'une activité économique indépendante (2001/0154/CNS)
Frontières intérieures et extérieures, politique commune en matière de visas:
Proposition de directive relative aux conditions dans lesquelles les ressortissants de pays tiers peuvent circuler librement sur le territoire des États membres pendant une durée maximale de trois mois, introduisant une autorisation spécifique de voyage et fixant les conditions d'entrée en vue d'un déplacement d'une durée maximale de six mois (2001/0155/CNS)
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) 1683/95 établissant un modèle type de visa et proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) 1030/2002 établissant un modèle uniforme de titre de séjour pour les ressortissants de pays tiers (2003/0217/CNS et 2003/0218/CNS)
Un véritable espace de justice en matière de droit civil:
Proposition de règlement portant création d'un titre exécutoire européen pour les créances incontestées (2002/0090/CNS)
Proposition de directive relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité (COM(2002) 562)
Lutte contre la criminalité et le terrorisme et véritable espace de justice en matière pénale:
Proposition de décision-cadre du Conseil concernant la lutte contre le racisme et la xénophobie (2001/0270/CNS)
Proposition de décision-cadre du Conseil concernant l'établissement des dispositions minimales relatives aux éléments constitutifs des infractions pénales et des sanctions applicables dans le domaine du trafic de drogue (2001/0114/CNS)
Proposition de directive relative à la protection de l'environnement par le droit pénal (2001/0076/COD)
Proposition de directive relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d'infractions de pollution (2003/0037/COD)
Proposition de décision-cadre du Conseil visant le renforcement du cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires (2003/0088/CNS)
Proposition de directive relative à la protection pénale des intérêts financiers de la Communauté (2001/0115/COD)
Proposition de décision-cadre du Conseil relative à la lutte contre l'exploitation sexuelle des enfants et la pédopornographie (2001/0025/CNS)
Proposition de décision établissant un programme d'action communautaire pour la promotion d'actions dans le domaine de la protection des intérêts financiers de la Communauté (2003/0152/COD)
Proposition de décision relative à l'analyse, à la coopération et à l'échange d'informations concernant les fausses pièces en euros (2003/0158/CNS)
Emploi, politique sociale, santé et consommateurs
Proposition de directive relative aux conditions de travail des travailleurs intérimaires (2002/0072/COD)
Proposition de règlement (CE) modifiant le règlement (CEE) nº 1612/68 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté (1998/0229/COD) et proposition de directive modifiant la directive 68/360/CEE relative à la suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des États membres et de leur famille à l'intérieur de la Communauté (1998/0230/COD)
Proposition de règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs (2003/0162/COD)
Proposition de règlement instituant un Centre européen de prévention et de contrôle des maladies (2003/0174/COD)
Sécurité sociale: coordination des systèmes en vue de la libre circulation des personnes (1998/0360/COD)
Proposition de règlement modifiant le règlement (CEE) n° 1408/71 du Conseil relatif à l'application des régimes de sécurité sociale aux travailleurs salariés, aux travailleurs non salariés et aux membres de leur famille qui se déplacent à l'intérieur de la Communauté (2003/0138/COD)
Proposition de règlement du Conseil concernant l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes (2003/0185/CNS)
Compétitivité (marché intérieur, industrie et recherche)
Marché intérieur:
Proposition de directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles (2002/0061/COD)
Proposition de règlement relatif aux promotions des ventes dans le marché intérieur (2001/0227/COD)
Proposition de règlement sur le brevet communautaire (2000/0177/CNS)
Proposition de directive concernant la brevetabilité des inventions mises en œuvre par ordinateur (2002/0047/COD)
Proposition de règlement modifiant le règlement sur la marque communautaire (2002/0308/CNS)
Proposition de directive relative au respect des droits de propriété intellectuelle (2003/0024/COD)
Proposition de directive modifiant les directives 72/166/CEE, 84/5/CEE, 88/357/CEE et 90/232/CEE et la directive 2000/26/CE sur l'assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (2002/0124/COD)
Proposition de directive concernant les offres publiques d'acquisition (2002/0240/COD)
Proposition de directive sur l'harmonisation des obligations de transparence concernant l'information au sujet des émetteurs dont les valeurs mobilières sont admises à la négociation sur un marché réglementé et modifiant la directive 2001/34/CE (2003/0045/COD)
Politique des consommateurs:
Proposition de directive relative à l'harmonisation des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de crédit aux consommateurs (2002/0222/COD)
Proposition de directive relative aux pratiques commerciales déloyales (2003/0134/COD)
Entreprises:
Proposition de décision relative à la fourniture interopérable de services paneuropéens de gouvernement électronique aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (IDABC) (2003/0147/COD)
Proposition de directive relative à la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, composants et entités techniques destinés à ces véhicules (refonte) (2003/0153/COD)
Concurrence:
Proposition de règlement relatif au contrôle des concentrations entre entreprises (2002/0296/CNS) - si ce texte n'est pas adopté en 2003
Transports, télécommunications et énergie
Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (Euratom) nº 2587/1999 définissant les projets d'investissement à communiquer à la Commission conformément à l'article 41 du traité instituant la Communauté européenne de l'énergie atomique (COM(2003) 370)
Proposition de directives concernant le rapprochement des mesures en matière de sécurité des approvisionnements en produits énergétiques (2002/0219/COD, 2002/0220/COD et 2002/0221/CNS)
Proposition de directive établissant un cadre pour la fixation d'exigences en matière d'écoconception applicables aux produits consommateurs d'énergie et modifiant la directive 92/42/CEE (2003/0172/COD)
Proposition de règlement relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route (2001/0241/COD)
Proposition de directive concernant un système transparent de règles harmonisées en matière de restrictions à la circulation applicables aux poids lourds effectuant des transports internationaux sur des routes déterminées (interdictions de circuler le week-end) (1998/0096/COD)
Proposition de directive modifiant la directive 1999/62/CE relative à la taxation des poids lourds pour l'utilisation de certaines infrastructures ("Eurovignette") (2003/0175/COD)
Proposition de directive concernant la généralisation et l'interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté (2003/0081/COD)
Proposition modifiée de règlement relatif à l'action des États membres en matière d'exigences de service public et à l'attribution de contrats de service public dans le domaine des transports de voyageurs par chemin de fer, par route et par voie navigable (2000/0212/COD)
Proposition de règlement concernant la négociation et la mise en œuvre d'accords relatifs à des services aériens entre les États membres et les pays tiers (2003/0044/COD)
Proposition de directive relative aux exigences de sécurité pour le personnel de cabine (COM(1997) 382)
Proposition de règlement modifiant le règlement n° 3922/91 établissant des exigences communes pour l'exploitation commerciale des avions (2000/0069/COD)
Proposition de règlement modifiant le règlement (CE) n° 1406/2002 instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime (2003/0159/COD)
Proposition de directive relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions, notamment pénales, en cas d'infractions de pollution (2003/0037/COD)
Proposition de règlement relative à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires (2003/0089/COD)
La sûreté nucléaire dans l'Union européenne - Propositions de directives (COM(2002) 605)
Proposition modifiée de règlement modifiant la proposition modifiée de règlement modifiant le règlement (CE) No 2236/95 du Conseil déterminant les règles générales pour l'octroi d'un concours financier communautaire dans le domaine des réseaux transeuropéens (COM(2003) 561, 2001/0226/COD)
Proposition de décision remplaçant la décision n° 1692/96/CE sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport - orientations RTE (COM(2003) 564)
Agriculture et pêche
Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires (2003/0030/COD)
Proposition de règlement concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans les produits d'origine végétale et animale (2003/0052/COD)
Proposition de règlement établissant des exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux (2003/0071/COD)
Proposition de règlement relatif à la protection des animaux en cours de transport et aux opérations annexes, modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE (2003/0171/CNS)
Série de propositions relatives à la mise en œuvre ou au suivi de la réforme de la politique commune de la pêche, telles que la proposition de règlement du Conseil instituant des mesures de reconstitution des stocks de cabillaud (COM(2003) 237) et la proposition de règlement du Conseil instituant des mesures de reconstitution du stock de merlu du nord (COM(2003) 374) - si ces textes ne sont pas adoptés en 2003
Éducation, jeunesse et culture
Proposition de décision modifiant la décision nº 2000/821/CE du Conseil, du 20 décembre 2000, sur la mise en œuvre d'un programme d'encouragement au développement, à la distribution et à la promotion des œuvres audiovisuelles européennes (MEDIA Plus - Développement, Distribution et Promotion) (2003/0067/COD)
Proposition de décision modifiant la décision nº 163/2001/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 janvier 2001 portant sur la mise en œuvre d'un programme de formation pour les professionnels de l'industrie européenne des programmes audiovisuels (MEDIAformation) (2001-2005) (2003/0064/COD)
Proposition de décision modifiant la décision nº 508/2000/CE du 14/2/2000 établissant le programme "Culture 2000" (2003/0076/COD)
Proposition de décision établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la jeunesse (2003/0113/COD)
Proposition de décision établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen et le soutien d'activités ponctuelles dans le domaine de l'éducation et de la formation (2003/0114/COD)
Proposition de décision établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la culture (2003/0115/COD)
Proposition de décision établissant un programme d'action communautaire pour la promotion de la citoyenneté européenne active (participation civique) (2003/0116/CNS)
Projet de décision du Conseil établissant le Statut du Comité consultatif pour la formation professionnelle (ACVT) (COM(2003) 394)
Environnement
Proposition de directive sur la responsabilité environnementale en vue de la prévention et de la réparation des dommages environnementaux (2002/0021/COD)
Proposition de directive concernant la qualité des eaux de baignade (2002/0254/COD)
Proposition de directive modifiant la directive 1999/32/CE en ce qui concerne la teneur en soufre des combustibles à usage maritime (2002/0259/COD)
Proposition de directive relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans les peintures et vernis décoratifs et les produits de retouche automobile, et modifiant la directive 1999/13/CE (2002/0301/COD)
Proposition de directive concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive (2003/0107/COD)
Proposition de règlement concernant les polluants organiques persistants et modifiant les directives 79/117/CEE et 96/59/CE (2003/0119/COD)
Proposition de règlement concernant les transferts de déchets (2003/0139/COD)
Proposition de règlement modifiant le règlement (CE) n° 1655/2000 concernant un instrument financier pour l'environnement (LIFE) (2003/0148/COD)
Proposition de directive concernant l'arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l'air ambiant (2003/0164/COD)
Proposition de directive modifiant la directive établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto (2003/0173/COD)
Proposition de règlement relatif à certains gaz à effet de serre fluorés (2003/0189/COD)
Proposition de directive sur la protection des eaux souterraines contre la pollution (2003/0210/COD)
Proposition REACH (2002/ENV+/015) adoptée par la Commission le 29 octobre 2003
Proposition de directive sur l'accès à la justice en matière d'environnement (2003/0246/COD) et proposition de règlement sur l'application à la Communauté des principes de la convention d'Aarhus (2003/0242/COD)
ANNEXE 5
Simplification et codification de la législation communautaire
Priorités en matière de simplification pour 2004
En février 2003, la Commission a lancé un cadre d'action visant à mettre à jour et à simplifier la législation communautaire [COM(2003) 71]. Une action clé de cette initiative a pour objet de simplifier la législation [Dans la communication de février, la Commission a donné une définition générale de la simplification.Celle-ci peut, d'une part, signifier la modification de la législation sans changer la teneur de la politique sous-jacente. Cette approche peut être utile lorsque, par exemple, des techniques et des instruments législatifs plus efficaces ou plus proportionnés que ceux actuellement utilisés sont disponibles. D'autre part, la simplification peut également se traduire par une simplification de la teneur d'une politique, en adaptant ou en repensant intégralement l'approche législative] par une attention politique renforcée et une nouvelle méthodologie fondée sur les étapes suivantes:
l'élaboration d'indicateurs pour la définition des priorités, afin de guider la Commission dans le choix des secteurs où une simplification paraît particulièrement opportune;
la Commission choisit les secteurs d'action et procède à un examen analytique des possibilités de simplification qu'ils offrent. Cet examen peut conduire à déterminer que des actes législatifs spécifiques sont susceptibles de simplification;
les actes législatifs jugés susceptibles de simplification sont examinés en détail; des propositions de simplifications concrètes sont élaborées par des méthodes et procédures conformes aux meilleures pratiques, et adoptées sous forme de propositions de la Commission.
La principale nouveauté de cette méthodologie réside dans la définition d'indicateurs de priorité, sur la base desquels les services de la Commission procèdent à un examen plus systématique et généralisé des secteurs d'action communautaires afin de déterminer les possibilités de simplification. Le cadre d'action est mis en œuvre en trois phases. Au terme de chaque phase (octobre 2003, avril 2004 et fin 2004), la Commission rend compte des résultats obtenus pendant la phase précédente et présente les travaux prévus pour la phase à venir.
La Commission a présenté en octobre 2003 le premier rapport de mise en œuvre du cadre d'action, qui portait sur la phase I (février - septembre 2003) [COM(2003) 592 et document de travail concomitant du personnel de la Commission (SEC(2003) 1085)]. Ce rapport démontre que les services de la Commission accomplissent actuellement un travail considérable en vue de simplifier la législation dans un large éventail de domaines d'action. L'achèvement de ce travail, qui prendra la forme de propositions finales de la Commission, interviendra dans les années à venir. La Commission programme son travail de simplification suivant les trois phases de mise en œuvre prévues dans l'initiative de février 2003, en particulier en ce qui concerne l'examen analytique des secteurs d'action. Les différents instruments législatifs dont le potentiel de simplification a été confirmé sont programmés dans le cadre du cycle de programmation ordinaire.
Priorités en matière de simplification pour 2004
( pour tableau, veuillez vous référer à la version papier)
Codification de la législation communautaire
La Commission s'emploie à atteindre son objectif consistant à achever son programme de codification pour fin 2005. Environ 60 propositions de codification sont prévues pour 2004. La Commission invite le Parlement européen et le Conseil à examiner d'urgence les propositions qu'elle présente au titre du programme de codification afin d'adopter toutes ces propositions pour fin 2006 au plus tard.