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Bulletin Quotidien Europe N° 8580

7 novembre 2003
Sommaire Publication complète Par article 25 / 48
INFORMATIONS GENERALES / (eu) pe/corruption
Le rapport Rutelli insiste sur le mandat d'arrêt européen, le parquet européen, le pluralisme dans les médias

Bruxelles, 06/11/2003 (Agence Europe) - En adoptant à l'unanimité le rapport de Francesco Rutelli (ELDR, italien) sur la communication de la Commission européenne concernant la "lutte contre la corruption", la commission des libertés publiques du PE demande en particulier aux Etats membres de transposer en droit national d'ici le 1er janvier 2004 la décision-cadre sur le mandat d'arrêt européen et d'établir le plus rapidement possible un parquet européen indépendant (devant la...

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