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Bulletin Quotidien Europe N° 8580

7 novembre 2003
Sommaire Publication complète Par article 11 / 48
INFORMATIONS GENERALES / (eu) ue/conseil jai
Accord politique sur les charters d'expulsion et sur la répartition des frais

Bruxelles, 06/11/2003 (Agence Europe) - Le Conseil JAI est arrivé comme prévu à un accord politique sur l'organisation de vols communs d'expulsion des personnes en situation irrégulière (EUROPE du 31 octobre, p.7). Ce texte est accompagné d'une annexe détaillée sur les modalités de la coopération, de la préparation du vol à l'arrivée dans le pays tiers. L'annexe, qui n'a pas un caractère contraignant, précise en particulier les modalités du possible recours à la force. Il...

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