Mener à bien le processus d'adhésion pour les dix nouveaux Etats membres qui intégreront l'UE en mai prochain, assurer la stabilité de cette Union élargie - en évitant la formation de nouvelles lignes de démarcation en Europe et en mettant en oeuvre les politiques adéquates, en particulier dans les domaines de la gestion des frontières communes, de l'immigration et de la lutte contre la criminalité et le terrorisme - et promouvoir une croissance durable pour un ensemble qui comptera plus de 450 millions de citoyens. Telles sont les grandes priorités du programme de travail de la Commission Prodi pour l'année prochaine (voir EUROPE du 4 novembre, p. 11), une Commission dont le mandat prendra fin le 31 octobre2004. Nous reproduisons ici le texte de ce programme et publierons ses principales annexes dans le prochain numéro de la série EUROPE/Documents.
COMMUNICATION DE LA COMMISSION AU PARLEMENT EUROPÉEN
ET AU CONSEIL
PROGRAMME LÉGISLATIF ET DE TRAVAIL DE LA COMMISSION POUR 2004
INTRODUCTION
Le présent Programme législatif et de travail, qui porte sur une année de changements majeurs pour l'Union européenne, est le dernier de la Commission Prodi.
Le 1er mai 2004, dix nouveaux États membres rejoindront l'Union européenne. Peu après, un nouveau traité constitutionnel sera signé par les chefs d'État et de gouvernement de l'Union élargie.
En juin 2004, les citoyens de l'ensemble de l'Union européenne voteront aux élections du Parlement européen.
La nouvelle Commission prendra ses fonctions le 1er novembre 2004.
De toute évidence, l'année 2004 ne sera donc pas une année ordinaire pour la programmation des institutions de l'Union européenne. Dans cette perspective, et comme il convient à une Commission approchant de la fin de son mandat, le programme législatif et de travail pour 2004 est volontairement beaucoup plus ciblé que les années précédentes. La Commission voudrait que ce programme soit aussi réaliste que possible, en ce qui concerne tant ses propres capacités de réalisation des objectifs que les capacités d'absorption des autres institutions européennes.
Dans ce contexte, la Commission a revu les initiatives clés présentées dans la stratégie politique annuelle et a seulement retenu celles qui sont absolument indispensables et réalisables en 2004.
Le Programme législatif et de travail se concentrera principalement sur les priorités de la Commission; il annoncera ses nouvelles propositions importantes pour 2004 ainsi qu'un nombre limité de propositions importantes reportées de 2003 et achèvera la sélection des propositions qui feront l'objet d'une analyse d'impact. Cependant, ce programme prévoit aussi une évaluation préliminaire des progrès accomplis jusqu'à présent dans la réalisation des objectifs stratégiques de la Commission Prodi, souligne la nécessité d'un suivi législatif, par le Conseil et le Parlement européen, des propositions déjà présentées par la Commission, et rend compte des autres travaux concernant la simplification et la codification de l'acquis.
1. DIALOGUE AVEC LE PARLEMENT EUROPEEN ET LE CONSEIL
Le 5 mars 2003, la Commission a adopté sa stratégie politique annuelle pour 2004. Elle y définit l'adhésion des dix nouveaux États membres comme la priorité centrale pour 2004, appuyée par deux priorités connexes, la stabilité et la croissance durable.
La Commission a présenté en mars sa stratégie politique annuelle au Parlement européen et au Conseil. Au cours des mois qui ont suivi, un dialogue structuré a eu lieu avec ces deux institutions concernant les priorités et les initiatives clés pour 2004. Toutes deux ont accueilli favorablement les priorités politiques définies par la Commission et fourni un retour d'information utile sur les initiatives clés proposées pour 2004. Le 23 septembre 2003, la viceprésidente, Mme de Palacio, a présenté le document d'évaluation du suivi de la stratégie politique annuelle pour 2004 à la conférence des présidents des commissions du Parlement européen. Parallèlement, ce document a été transmis au Conseil. Les autres institutions ont accueilli favorablement les priorités fixées par la Commission et un certain nombre de suggestions concernant des initiatives sectorielles ont été prises en compte dans le programme législatif et de travail.
Cette année, le dialogue interinstitutionnel a présenté une dimension pluriannuelle renforcée. Conformément aux réformes convenues lors du Conseil européen de Séville, le Conseil recommandera l'approbation, par le Conseil européen de décembre 2003, d'un programme stratégique pluriannuel pour la période 2004-2006. Ce programme est préparé en consultation avec la Commission, et le Parlement européen sera informé de son objectif et de son contenu.
2. PERSPECTIVES ET DEFIS POUR 2004
Perspectives politiques
L'Union européenne devra relever trois grands défis en 2004:
- Donner forme à la future Union
Dix nouveaux États membres rejoindront l'Union européenne le 1er mai 2004. Cet élargissement historique accroîtra considérablement le potentiel de l'Union mais représentera également pour celle-ci un important défi. En 2004, l'Union devra commencer à préparer le prochain cadre politique et financier, puisque les perspectives financières à moyen terme actuelles (“Agenda 2000”) expirent à la fin de 2006.
La stratégie pour les futurs élargissements devra aussi être continuée. Les négociations avec la Bulgarie et la Roumanie se poursuivront en 2004, et la Commission préparera son avis formel sur la demande d'adhésion à l'Union introduite par la Croatie. En décembre 2004, le Conseil européen décidera, sur la base d'un rapport de la Commission, si la Turquie répond aux critères politiques de Copenhague, en vue de l'ouverture possible de négociations d'adhésion.
- Fixer les priorités de l'agenda politique
L'année 2004 sera une année importante pour progresser sur les principaux points de l'agenda politique de l'Union, notamment dans les domaines de la croissance durable et de la stabilité.
Assurer un développement durable sera le centre de gravité politique des prochaines perspectives financières de l'Union (à partir de 2007). En 2004, l'Union reverra les objectifs stratégiques convenus lors du Conseil européen de Lisbonne en mars 2000 et la stratégie européenne pour le développement durable adoptée à Göteborg. L'initiative sur la croissance approuvée par le Conseil européen en octobre 2003 vise à stimuler l'investissement dans les réseaux et la connaissance en 2004, à renforcer ainsi la confiance dans le potentiel économique de l'Union et à consolider la croissance économique.
Les progrès accomplis pour faire de l'Union un espace de liberté, de sécurité et de justice doivent être consolidés avant l'échéance de mai 2004 prévue pour l'achèvement de la première étape du programme adopté lors du Conseil européen de Tampere en octobre 1999.
- Développer l'action extérieure de l'Union
La situation internationale reste plus tendue et plus instable qu'elle ne l'a été pendant de nombreuses années. L'Union doit donc agir de manière plus unie pour promouvoir la stabilité, appuyer des réactions multilatérales efficaces aux crises et aborder les problèmes fondamentaux posés par le développement mondial. Le projet de stratégie de sécurité qui a été présenté par le Haut Représentant pour la PESC analyse ces menaces, ainsi que d'autres. La Commission participe activement à l'amélioration de cette stratégie que le Conseil européen devrait approuver en décembre 2003. Après son adoption, la Commission continuera à
participer aux mesures destinées à réduire les risques de crises potentielles.
L'élargissement renforcera la présence de l'Union sur la scène internationale, ce qui signifie que l'Union devra examiner ses responsabilités de voisinage et jouer un rôle prépondérant dans l'établissement d'un partenariat étroit et de soutien avec ses voisins de l'Est et de la région méditerranéenne.
Un défi majeur qui se posera à l'Union en 2004 sera de tirer les conclusions appropriées de l'échec de la conférence ministérielle de l'OMC à Cancun et de poursuivre avec ses partenaires des négociations commerciales qui auront des retombées positives sur la croissance économique et le développement.
Perspectives économiques pour l'Union européenne en 2004
Les médiocres performances économiques de l'UE constatées à la fin de 2002 ne se sont pas améliorées au premier semestre 2003. La croissance devrait donc rester décevante pour la troisième année consécutive: le taux de croissance moyen devrait être ¾% environ dans l'UE et ½% environ dans la zone euro. Néanmoins, les conditions accommodantes créées par les politiques macroéconomiques, les conditions de financement favorables, la poursuite de la désinflation, les progrès en matière de réformes structurelles et la réduction des incertitudes géopolitiques sont en train de susciter un retour de la confiance chez les agents économiques et une amélioration de l'environnement international.
Dans ce contexte, une reprise devrait s'amorcer au second semestre 2003 et s'accélérer tout au long de 2004. On s'attend à voir les taux de croissance moyens remonter à 2% environ pour l'UE l'an prochain. Ce mouvement devrait s'appuyer sur un rebond des dépenses de consommation, conjugué à une augmentation de la demande extérieure et à une reprise corollaire de l'investissement. Malgré ces perspectives de reprise, le marché du travail s'est ressenti de cette longue période de croissance lente, et la croissance de l'emploi devrait stagner.
Les risques pour l'avenir semblent plus équilibrés qu'au début de l'année. Premièrement, de nombreux facteurs indiquent un regain d'optimisme en ce qui concerne la croissance à court terme de l'économie américaine, ce qui devrait aussi stimuler la croissance européenne. Cependant, si la reprise américaine fléchit, la reprise économique européenne pourrait être compromise. Deuxièmement, la force de l'euro a freiné la reprise par un ralentissement des exportations. Cette tendance est toutefois contrebalancée par les gains en termes commerciaux résultant de la stimulation de la consommation. Enfin, les conditions financières sont favorables au secteur des entreprises dont les profits ont quelque peu augmenté pendant l'année. Toutefois, dans la mesure où l'ajustement des bilans des entreprises est encore incomplet, la poursuite de l'ajustement pourrait bloquer les dépenses d'investissement dans l'Union européenne.
3. PRIORITES DE LA COMMISSION POUR 2004
Dans ce contexte, la Commission confirme les priorités politiques définies dans sa stratégie politique annuelle pour 2004:
l'adhésion de dix nouveaux États membres,
la stabilité, et
la croissance durable.
La Commission invite les autres institutions communautaires à tenir compte de ces priorités, initiatives clés, propositions législatives et mesures non législatives dans leur propre programmation pour 2004. Elle confirme sa volonté de coopérer avec les autres institutions communautaires en vue de mettre en œuvre ces priorités par une programmation conjointe.
Comme indiqué dans l'introduction, la Commission a revu les initiatives clés présentées dans sa stratégie politique annuelle et a seulement retenu celles qui sont absolument nécessaires et réalisables en 2004.
Les propositions législatives et les mesures non législatives correspondantes figurent sur la liste 1.
3.1. L'adhésion de dix nouveaux États membres
La Commission définit trois objectifs principaux pour 2004:
mener à bonne fin le processus d'adhésion pour les dix nouveaux États membres qui rejoindront l'Union européenne le 1er mai 2004. Cela implique que les obligations légales de l'Union européenne et des nouveaux États membres vis-à-vis de l'acquis communautaire devront être remplies au premier jour de l'adhésion. Les objectifs prioritaires à réaliser sont la mise en œuvre de la législation, l'extension des programmes, des instruments et des procédures existants aux nouveaux États membres, la poursuite du développement de la capacité administrative et l'élaboration d'une stratégie de convergence économique;
poursuivre les négociations avec les autres pays candidats (Bulgarie et Roumanie), examiner la possibilité d'ouvrir des négociations d'adhésion avec la Turquie et présenter une recommandation à ce sujet, et préparer l'avis concernant la demande d'adhésion à l'UE de la Croatie;
donner forme aux futures orientations destinées à l'Union européenne élargie et consolider la réforme institutionnelle et réglementaire.
Initiatives clés
- Finaliser les adhésions de 2004
Adapter les programmes existants à l'adhésion des nouveaux États membres.
Appliquer et suivre l'application de la législation communautaire dans les nouveaux États membres, y compris:
assurer le respect de l'acquis, en particulier dans les domaines de la sécurité alimentaire, de l'agriculture, de l'environnement, de l'union douanière, du marché intérieur, de la justice et des affaires intérieures, et de la sécurité maritime;
mettre en œuvre la "facilité Schengen" et vérifier la mise en œuvre par les nouveaux États membres de l'acquis pertinent concernant le contrôle des frontières extérieures;
veiller à ce que les niveaux de sûreté nucléaire dans les nouveaux États membres soient aussi élevés que dans les États membres actuels.
- Négociations d'adhésion en cours et stratégie à suivre pour les adhésions futures éventuelles
Poursuivre les négociations d'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie.
Examiner dans quelle mesure la Turquie répond aux critères d'adhésion décidés lors du Conseil européen de Copenhague.
Examiner la demande d'adhésion à l'Union européenne de la Croatie.
- Adaptation du cadre de l'Union européenne élargie
Suivre les résultats de la Conférence intergouvernementale sur un traité constitutionnel pour l'Union européenne.
Préparer les perspectives financières de l'UE pour la période postérieure à 2006, y compris:
des propositions financières et législatives pour les principaux programmes de dépenses postérieurs à 2006, une proposition concernant le système des ressources propres et un projet d'accord interinstitutionnel.
Mettre à jour, codifier et simplifier l'acquis communautaire conformément à l'initiative "Mieux légiférer".
Achever les réformes annoncées par la Commission dans son Livre blanc de mars 2000 et veiller à ce que tous les préparatifs administratifs nécessaires à l'adhésion soient effectués.
3.2. Stabilité
La Commission définit deux objectifs principaux pour 2004:
élaborer un cadre politique stable et global de coopération avec les pays voisins afin de créer un espace de paix, de stabilité et de prospérité et d'éviter la formation de nouvelles lignes de démarcation en Europe à la suite de l'élargissement de l'Union.
mettre en œuvre les politiques européennes favorisant la stabilité et la sécurité, notamment en consolidant les progrès vers la création d'un espace de liberté, de justice et de sécurité (en achevant la mise en œuvre de l'agenda de Tampere) et intégrer ces politiques de manière efficace dans une action extérieure cohérente de l'Union. Une attention particulière sera portée à la gestion efficace des frontières communes, à la réalisation d'un équilibre entre une action dure contre l'immigration illégale et des mesures concernant le traitement équitable et l'insertion des immigrés légaux, ainsi que d'autres mesures de lutte contre la criminalité et le terrorisme.
Initiatives clés
- Politique européenne de voisinage/Europe élargie
Créer un espace élargi de paix, de stabilité et de prospérité englobant les voisins orientaux et méridionaux de l'UE élargie, sur la base de valeurs communes, d'intérêts communs et d'une intégration plus profonde. Cela impliquera des progrès concrets sur un certain nombre de valeurs communes et la mise en œuvre effective de réformes politiques, économiques et institutionnelles, avec la perspective de liens politiques et économiques plus étroits avec l'UE, y compris celle de participer au marché intérieur de l'Union et d'une meilleure coopération transfrontalière, régionale et internationale aux frontières extérieures de l'UE:
préparer une série de plans d'action, en commençant par les huit pays d'Europe occidentale et de la Méditerranée;
élaborer un cadre pour les pays voisins en vue d'une participation au marché unique, en particulier dans le domaine des réseaux de transport, d'énergie et de télécommunications, tout en accordant l'attention nécessaire aux aspects environnementaux de ces activités;
favoriser la participation politique accrue de l'UE en matière de prévention des conflits et des crises;
intensifier la coopération culturelle et les efforts visant à améliorer la compréhension mutuelle.
- La Russie et l'Europe orientale
Mettre en œuvre la décision du sommet UE-Russie de mai 2003 tenu à Saint-Pétersbourg, visant au développement de quatre "espaces communs" (économie, justice et affaires intérieures, sécurité, recherche/culture). Améliorer la mise en œuvre des accords de partenariat et de coopération avec la Russie et l'Ukraine, y compris dans le domaine de la justice et des affaires intérieures sur la base du plan d'action contre le crime organisé avec la Russie et du plan d'action en matière de justice et d'affaires intérieures avec l'Ukraine.
- Les Balkans
Poursuivre la mise en œuvre de l'agenda adopté à Thessalonique avec les pays des Balkans, préparer un accord de partenariat, et réaliser des études de faisabilité concernant la Bosnie-Herzégovine et la Serbie-Monténégro en vue du Conseil européen du printemps 2004.
- Élaborer des politiques européennes pour appuyer la stabilité et la sécurité
Évaluer les progrès réalisés dans la mise en œuvre du programme de Tampere, collaborer avec le Conseil pour assurer l'adoption du maximum de propositions nécessaires à la création d'un espace européen de liberté, de sécurité et de justice avant le 1er mai 2004.
Présenter l'analyse finale de la mise en œuvre de l'agenda de Tampere et de son impact, ainsi que les orientations pour la prochaine étape du développement de l'espace de liberté, de sécurité et de justice;
Mettre en place une agence pour la gestion des contrôles aux frontières externes.
Mettre en place le cadre juridique pour le Système d'information Schengen deuxième génération (SIS II) et pour le système d'information sur les visas.
Mettre en œuvre les nouveaux programmes de coopération avec les pays tiers dans le domaine de la migration et élaborer une stratégie d'immigration équilibrée assurant des taux d'emploi et de productivité élevés et favorisant une meilleure insertion et un traitement équitable des immigrés légaux dans les sociétés européennes.
Élaborer une politique de sécurité des réseaux de communication et d'information.
Poursuivre l'action contre le terrorisme et le bioterrorisme internationaux, et améliorer les mesures de sécurité européennes à l'appui des tâches de Petersberg, y compris dans le domaine de la recherche.
3.3. Croissance durable
La croissance durable est une vaste priorité qui couvre les actions destinées à promouvoir et à développer le modèle économique et social (prospérité, convergence économique, cohésion sociale, protection de l'environnement et meilleure qualité de vie). La Commission mettra l'accent sur certains aspects de cette priorité qui requièrent une attention particulière en 2004. Ses objectifs sont les suivants:
intensifier les efforts pour réaliser de manière efficace les objectifs stratégiques déjà fixés à l'Union européenne élargie,
mettre l'accent sur un certain nombre d'actions concrètes qui contribueront à améliorer la qualité de vie des citoyens européens,
améliorer la coordination des politiques économiques et budgétaires entre les États membres afin d'assurer le bon fonctionnement de l'UEM, et
continuer à lutter contre la pauvreté et à promouvoir une croissance durable dans le reste du monde.
Initiatives clés
- Aspects transversaux de la croissance durable
Accélérer les progrès pour réaliser les objectifs fixés à Lisbonne dans la stratégie de l'Union européenne, en mettant en particulier l'accent sur l'examen de la stratégie et des mesures nécessaires pour stimuler la croissance, la compétitivité et l'emploi, y compris les investissements dans les réseaux et la connaissance, dans un cadre durable:
rapport de printemps au Conseil européen, évaluant les progrès accomplis et identifiant les problèmes nécessitant une mise en œuvre rapide.
Préparer les prochaines étapes de la stratégie de développement durable de l'UE, à savoir:
revoir les dimensions interne et externe de la stratégie européenne pour le développement durable adoptée par le Conseil européen à Göteborg en juin 2001 et assurer le suivi du sommet mondial de Johannesburg sur le développement durable;
assurer la mise en œuvre des initiatives européennes en matière d'eau et d'énergie annoncées à Johannesburg.
- Contributions sectorielles à la croissance durable
Investissements dans les réseaux et la connaissance:
développer les réseaux d'infrastructures européens (de transport, d'énergie et autres) en vue d'accroître l'interconnexion et la durabilité de l'économie de l'Union européenne élargie;
développer l'espace européen de la recherche et mettre en œuvre le plan d'action destiné à accroître les investissements dans la recherche et le développement en respectant la valeur de référence de 3% du PIB et attirer vers la recherche des ressources humaines appropriées;
soutenir les technologies novatrices, durables et à faible demande énergétique, ainsi que les travaux visant à la disponibilité à long terme des sources énergétiques et des transporteurs les plus appropriés;
accélérer les préparatifs concernant le satellite Galileo qui améliorera la gestion du travail, décongestionnera le ciel européen et facilitera le contrôle des infrastructures énergétiques;
revoir et adapter l'initiative eEUROPE 2005, notamment en vue de promouvoir le développement et l'utilisation d'une infrastructure européenne sécurisée à large bande et améliorer la gestion internationale de l'Internet.
Intégrer les considérations sur la durabilité dans les politiques de l'Union européenne, et notamment:
présenter une communication sur l'utilisation des instruments économiques pour protéger l'environnement;
présenter des stratégies thématiques environnementales (sols, pesticides, prévention et recyclage des déchets) dans le cadre du sixième programme d'action environnemental, poursuivre la stratégie communautaire en matière de changement climatique et présenter un plan d'action pour l'environnement et la santé 2004-2010;
mettre en œuvre la deuxième moitié de l'Agenda pour la politique sociale, révisé en juin 2003.
- Dimension extérieure de la croissance durable
Participer aux négociations de l'OMC et commencer ou poursuivre les négociations commerciales régionales ou bilatérales en cours avec les partenaires tels que le Mercosur, le Canada, les pays du Golfe persique ainsi que les pays ACP dans le cadre de la négociation des accords de partenariat économique régionaux.
Préparer l'examen à mi-parcours de l'accord de Cotonou, une réflexion sur sa révision, et le successeur du 9ème FED. Suivre la mise en œuvre de l'initiative concernant la dette et le Fonds mondial pour la santé et mettre en œuvre le plan d'action sur les maladies transmissibles et la santé reproductive.
4. ANALYSE D'IMPACT APPROFONDIE DES PROPOSITIONS RETENUES
La communication de la Commission du 5 juin 2002 sur l'analyse d'impact a mis en place une nouvelle méthode intégrée d'analyse de l'impact de l'ensemble de ses principales initiatives, à savoir celles présentées dans sa stratégie politique annuelle ou dans son programme législatif et de travail annuel. L'objectif visé par cette nouvelle procédure est d'améliorer la qualité et la cohérence du processus d'élaboration des politiques, d'accroître la transparence et d'améliorer la communication avec les citoyens européens sur l'impact escompté de la législation et des initiatives à l'échelle européenne. Cette nouvelle procédure intègre, rationalise et remplace tous les mécanismes distincts d'évaluation d'impact utilisés précédemment dans l'analyse des propositions de la Commission.
La sélection des propositions qui feront l'objet d'une évaluation d'impact approfondie s'inscrit dans le cadre du cycle de programmation et de planification de la Commission. Sur la base d'une analyse d'impact préliminaire, la Commission décide, dans sa stratégie politique annuelle ou au plus tard dans son programme législatif et de travail annuel, quelles seront les propositions qui devront faire l'objet d'une analyse d'impact approfondie. Sa décision s'appuie sur les critères suivants:
la proposition aura-t-elle des incidences économiques, environnementales et/ou sociales substantielles sur un secteur particulier ou sur plusieurs secteurs?
la proposition aura-t-elle un impact significatif sur les principales parties concernées?
cette proposition représente-t-elle une réforme politique majeure dans un ou plusieurs secteurs?
Les propositions qui répondent aux critères de sélection comprennent a) les propositions qui représentent les stades précoces où sont prises les décisions stratégiques concernant les options, telles que les communications qui définissent une politique, une stratégie ou une ligne d'action particulière, et b) les propositions législatives.
L'analyse d'impact se concentre sur les incidences économiques, sociales et environnementales ainsi que sur les impacts réglementaires de la proposition. Elle inclut également une analyse de subsidiarité et de proportionnalité. Enfin, une procédure d'analyse d'impact approfondie comporte généralement une consultation avec les parties intéressées et les experts concernés, conformément aux normes minimales de consultation de la Commission.
L'année 2004 sera la première année de mise en œuvre complète de la nouvelle procédure d'analyse d'impact. Un certain nombre de propositions a été inclus dans la liste initiale de propositions pour l'évaluation d'impact approfondie en 2004 de la SPA. La plupart ont été confirmées et plusieurs propositions ont été ajoutées pour constituer la liste finale des propositions qui devraient faire l'objet d'une analyse d'impact approfondie dans le présent programme de travail. Ces propositions couvrent un vaste éventail de secteurs relevant des trois priorités pour 2004.
Dans un souci de transparence, les analyses d'impact préliminaires des nouvelles propositions importantes seront rendues publiques après l'adoption du présent programme législatif et de travail4, tandis que les rapports sur les analyses d'impact approfondies seront accessibles aux autres institutions et au public lorsque la Commission aura adopté les propositions correspondantes.
5. CONCLUSIONS
2004 sera une année décisive pour l'Union européenne. La tâche primordiale consistera à mener à bonne fin l'intégration de dix nouveaux États membres dans l'Union européenne et à définir la forme future de l'Europe élargie. En même temps, l'Union européenne devra accélérer la mise en œuvre de son agenda politique, en veillant à ce que ses 453 millions de citoyens puissent bénéficier de bonnes perspectives en matière de stabilité et de croissance durable.
La Commission est déterminée à jouer pleinement son rôle en vue de relever ces défis et s'attachera, au cours de l'année 2004, à mener à terme le programme des objectifs stratégiques annoncés au début de son mandat.