Bruxelles, 05/11/2003 (Agence Europe) - Dans ses rapports sur l'élargissement, adoptés mercredi, la Commission européenne établit pour la première fois, comme nous l'avons anticipé, un lien clair entre les perspectives d'adhésion de la Turquie et la résolution de la question chypriote. Cette question ne fait pas formellement partie des critères pour l'ouverture des négociations, tels que définis à Helsinki et Copenhague. En présentant ces rapports au Parlement européen, le Commissaire Verheugen a souligné que la Commission avait "fait un pas nouveau" en établissant ce "lien". Il a assuré qu'il ne s'agit pas d'une "condition", tout en insistant sur le fait que "constater que l'absence de solution est une entrave importante aux aspirations de la Turquie" constitue "un message politique" pour "encourager la Turquie à prendre des initiatives". Le Commissaire à l'élargissement s'est dit "persuadé qu'une fenêtre d'opportunité s'ouvrira après les élections" législatives de la mi-décembre dans le nord de Chypre - qui feront "bouger les choses". "Nous ne pouvons pas accepter (...) qu'il y ait des barbelés au cœur d'un pays futur membre de l'UE (...), c'est indigne", s'est-il exclamé.
Etablissant un bilan des réformes entreprises, M. Verheugen a estimé que "le rythme des réformes dans les domaines politique et économique s'est beaucoup développé, mais il y a encore beaucoup de choses qui ne correspondent pas à nos normes et obligations". Il a déploré que "le déficit de mise en œuvre" soit "très important", soulignant que le gouvernement turc l'avait reconnu et avait promis de s'y atteler. Le Président de la Commission européenne, Romano Prodi, a souligné que le rapport décisif serait celui de l'année prochaine, dans lequel la Commission fera ses recommandations au Conseil européen sur l'opportunité d'ouvrir les négociations d'adhésion avec la Turquie. Il a insisté sur le fait que ce « sera une des dernières décisions de cette Commission ». Günter Verheugen a voulu souligner que le rapport actuel "ne préjuge en rien" les recommandations que la Commission fera dans un an.
Le rapport se félicite que "au cours de l'année écoulée, le gouvernement turc a montré une grande détermination à accélérer le rythme des réformes". La Turquie doit s'atteler en priorité: « au renforcement du fonctionnement et de l'indépendance du judiciaire, au cadre global d'exercice des libertés fondamentales (association, expression et religion), à la poursuite du rapprochement des relations civil/militaire de la pratique européenne, à la situation dans le sud-est et aux relations culturelles. La Turquie doit assurer la mise en œuvre pleine et effective des réformes ».
Voici un aperçu des recommandations pour le respect des critères politiques, condition de l'ouverture des négociations: Pouvoir des militaires: la Commission salue le fait que « le rôle, les pouvoirs et le fonctionnement du Conseil national de sécurité ont été substantiellement modifiés, rapprochant les relations civils/militaires plus près de la pratique des Etats membres de l'Union européenne », mais déplore qu'il ait toujours des représentants militaires dans des comités civils, comme celui de l'éducation et de l'audiovisuel, et demande un plein contrôle parlementaire sur le budget militaire. Judiciaire: « davantage d'efforts sont nécessaires pour renforcer l'efficacité et l'indépendance du judiciaire ». Dans certains cas, les organes judiciaires ont « réduit le champ d'application des réformes » pour les libertés fondamentales adoptées par le Parlement « en établissant des conditions restrictives ». Droits de l'homme: la Commission est « très préoccupée » par le fait que la Turquie n'a pas mis en œuvre de nombreux jugements de la Cour européenne des droits de l'homme. «L'ampleur de la torture a diminué mais il y a toujours des informations sur des cas spécifiques, qui continuent à susciter des préoccupations ». Le rapport note des « progrès notables » pour la liberté d'assemblée et de manifestation, « toutefois, dans certains cas de manifestations pacifiques, les autorités ont fait un usage disproportionné de la force ». La liberté d'association souffre elle aussi de « procédures très lourdes » et certaines associations et défenseurs des droits de l'homme ont été victimes de poursuites. Si les modifications de la loi sur les parties rendent en principe l'interdiction d'un parti plus difficile, « le Hadep a été interdit par la cour constitutionnelle et le Dehap fait face à une procédure visant à sa fermeture ». Les réformes sur la levée de l'interdiction de la diffusion de programmes de radio ou télévision dans une langue autre que le turc « ont eu très peu d'effets en pratique ». La levée de l'état d'urgence dans le sud-est « a en général atténué les tensions », mais le programme de retour dans les villages est bien trop lent.
Dans les autres domaines: Economie: amélioration du fonctionnement de l'économie de marché, mais maintien des déséquilibres macro-économiques ; amélioration de la stabilité et de la prévisibilité de l'économie, mais importance de poursuivre le processus de désinflation; restructuration du secteur bancaire pas suffisante; Circulation: pour la liberté de circulation des personnes, l'alignement reste limité; progrès pour la liberté de circulation des capitaux; Agriculture: progrès dans les domaines vétérinaire et phytosanitaire ; Transports: les progrès restent très limités ; Environnement: le niveau d'alignement à l'acquis reste faible; Protection des consommateurs: adoption d'une loi, mais il faut un mécanisme de surveillance ; Justice et affaires intérieures: progrès importants...