Bruxelles, 05/11/2003 (Agence Europe) - Le rapport critique de la Cour des Comptes sur la mise en oeuvre de Life II, l'instrument financier de la Communauté pour l'environnement pour 1996-1997 (435 millions d'euros engagés), fait état de dysfonctionnements dans la gestion et les financements et de faiblesses dans la diffusion des résultats mais ne remet pas en cause la validité de cet instrument. La Commission est invitée à poursuivre les efforts déployés depuis 2001 pour remédier à ces insuffisances (EUROPE d'hier page13). Les recommandations de la Cour des comptes tombent à point nommé car, à la veille de leur présentation au Parlement, la Commission européenne avait proposé de prolonger le programme Life III (2000-2004) jusqu'au 31 décembre 2006 avec une dotation financière de 317,2 millions d'euros. Pour les députés, le travail commence maintenant car ce rapport spécial alimentera la préparation d'un rapport de la Cocobu (Commission du contrôle budgétaire du PE) à soumettre en plénière en 2004 pour le quitus à donner sur le budget 2002.
Rappelons que Life a été créé en 1991 pour contribuer au développement de la politique environnementale et de la législation communautaire dans le domaine de l'environnement. Il comprend trois Volets - Life Environnement, le programme d'action général, Life Nature lié à l'application des directives « Habitats » et « Oiseaux sauvages », et « Life pays tiers ». La Commission européenne en assure la gestion.
Le PE, demandeur de cet audit, a eu la primeur de ses résultats à l'issue d'un an et demi de travaux qui ont mobilisé la totalité des auditeurs de la Cour des comptes sur un échantillonnage représentatif de 46 projets financés par les volets « Nature » et « Environnement » de Life. « Nous avons trouvé des anomalies. Celles-ci ont été communiquées à la Direction générale de l'Environnement de la Commission. Des changements ont déjà été opérés, ce qui prouve que la collaboration entre les fonctionnaires de la Commission et la Cour des comptes permet d'améliorer le système », a dit François Colling, membre de la Cour des comptes, à la presse.
La Cour des comptes recommande à la Commission de: - mieux préciser les objectifs de Life, voire de les quantifier quand c'est possible ; - réfléchir à l'opportunité de séparer la gestion des volets « Nature » et « Environnement » ; - recourir systématiquement à des experts externes pour l'évaluation des propositions ; réviser les dispositions sur la mise en oeuvre des actions pour mieux définir les coûts éligibles ; - renforcer les contrôles sur place, éventuellement par le recours à des auditeurs externes ; - diffuser les résultats de Life, dans l'esprit de la stratégie de communication adoptée en 2002 (« et qui porte ses fruits », a déclaré M. Colling). Interrogé à propos des imprécisions sur les coûts éligibles qui conduisent au double paiement de fonctionnaires d'Etat (payés à la fois par les Etats membres et par la Commission), M. Colling a précisé qu'une solution avait été trouvée. Concernant le risque de double financement d'une action par différents fonds communautaires (fonds structurels, recherche), au vu d'un cas identifié, il a précisé: « si un projet est financé par les fonds structurels, il serait logique que la coordination soit faite par la cellule Life ». S'agissant des retards importants d'exécution des paiements, il a reconnu qu'ils avaient été raccourcis « au prix d'un très gros effort consenti par la Commission » (en 2002, 82% des paiements sont intervenus dans les 90 jours après acceptation de la prestation fournie, contre 40% en 2000). Quant aux soupçons de fraudes mentionnés dans le rapport, M. Colling a confirmé que quatre dossiers avaient été transmis à l'Olaf (deux par la Cour des Comptes, deux par la Commission) mais «sans aucun retour jusqu'à présent ».
Lors de la conférence de presse, Margot Wallström, Commissaire à l'Environnement, a commenté: « Les auditeurs sont très stricts sur les procédures de gestion. Il faut voir si ce qu'ils préconisent est applicable. Nous estimons que leurs conclusions ont plutôt été utiles pour le cycle précédent. Les erreurs ont été corrigées pour Life III ». « Pour la Cocobu, le travail commence maintenant », a assuré sa présidente Diemut Theato qui a insisté sur la volonté du Parlement « d'éclaircir dans les détails la question des doubles financements » de projets. Tout en reconnaissant la nécessité d'évaluer l'éligibilité des projets aux financements, elle a rappelé que le Parlement s'oppose aux Bureaux d'assistance technique (BAT). « Nous devons mettre en place une assistance sans remettre en cause la suppression des BAT. Il faut réclamer un contrôle, mais un contrôle intelligent pas trop bureaucratique », a-t-elle déclaré. Selon elle, par ailleurs, le délai donné à la Commission pour améliorer sa base de données concernant l'éligibilité des bénéficiaires (SINCOM 2), d'ici à 2005, est beaucoup trop long. Brigitte Langenhagen, rapporteur, a ajouté: « Nous souhaitons tous maintenir Life, mais l'optimiser. C'est un bon programme. Nous souhaitons lier l'environnement aux effets pour la santé, la vie quotidienne et l'économie. Nous pouvons renforcer l'économie en l'abordant d'un point de vue environnemental. Il faut pour cela une contrainte législative. Je réclame une responsabilisation des décideurs politiques pour une prise en compte de l'environnement dans toutes les décisions ».