Bruxelles, 05/11/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé le 5 novembre de proposer une directive sur "la mise en oeuvre de l'égalité de traitement entre femmes et hommes concernant l'accès à la fourniture de biens ou de services publics". Cette proposition a fait l'objet d'une discussion au sein du Collège mais n'a pas donné lieu à un vote, la plupart des Commissaires étant d'accord avec son contenu (voir EUROPE du 5 novembre, p.13). "Cette directive est très importante pour le modèle sociale européen. Elle va à l'encontre des habitudes et est en ce sens très controversée", a reconnu la Commissaire à l'égalité des chances Anna Diamantopoulou devant la presse. Cette proposition de directive est fondée sur l'article 13 du Traité (lutte contre la discrimination fondée sur le sexe, l'origine raciale ou ethnique, la religion ou les convictions, un handicap, l'âge ou l'orientation sexuelle).
La proposition de ce jour est axée sur la discrimination fondée sur le sexe dans l'accès aux biens et aux services et dans leur fourniture. "C'est la première fois qu'on va au-delà de la discrimination sur le lieu de travail. On ouvre ici un volet tout neuf de la législation européenne", a noté Mme Diamantopoulou. La législation sur l'égalité des chances a toujours été très controversée, comme ce fut le cas, par exemple, de celle sur le congé de maternité, vu la crainte de l'impact économique que ce type de législation pourrait avoir, a-t-elle souligné. "Ce que nous avons décidé aujourd'hui est une étape supplémentaire, une décision d'y aller pas à pas; nous élargissons le champ d'action de cette législation", a commenté Anna Diamantopoulou en précisant: "il s'agit d'une égalité d'accès aux services financiers, systèmes bancaires, logement et assurances - et aux biens. Le secteur des assurances est celui qui a témoigné le plus d'opposition à cette proposition". Les assurances utilisent des critères de genre, en parallèle à des critères d'âge et de facteurs liés à des conditions de vie (situation de famille, tabagisme, habitudes alimentaires, situation socio-économique, environnement etc.), a expliqué Mme Diamantopoulou, qui a comparé la discrimination fondée sur le sexe avec celle basée sur la race. "Aucune entreprise n'oserait plus faire une discrimination fondée sur la race. Nous ne sommes pas contre la mutualisation des risques, mais la manière dont elle se déroule est assez étrange", a-t-elle indiqué. Et de souligner que, dans le secteur de la santé par exemple, avoir des enfants coûte cher aux femmes; ce coût devrait être partagé avec les hommes.
En ce qui concerne le volet économique de la proposition, Mme Diamantopoulou a indiqué que les femmes payent des primes élevées en matière d'assurance-vie alors que les hommes payent des annuités. Quant à l'impact social de la proposition, elle a noté qu'elle allait empêcher en particulier que les retraites des femmes ne soient encore réduites. Mais cette proposition ne concerne pas seulement les femmes, a insisté Mme Diamantopoulou, car "il existe aussi une discrimination sur le marché vis-à-vis des hommes". Et de citer l'exemple "des jeunes hommes qui payent des assurances plus élevées pour leur automobile".
Répondant aux journalistes, Mme Diamantopoulou a précisé: 1) secteur bancaire: "des problèmes particuliers à ce secteur ont été identifiés dans de nombreux Etats membres. La femme discriminée pourra aller devant un tribunal, selon la proposition qui, dans son article 8, précise que c'est à la banque à prouver qu'elle ne pratique aucune discrimination envers les femmes"; 2) quid de la discrimination du point de vue juridique (de pères qui ont la garde des enfants par exemple ?): "il s'agit là de droit de la famille, qui est de compétence nationale. La Commission ne peut pas intervenir sur ce point"; 3) médias: "il y a eu un malentendu total suite à des informations sorties en avril dernier. Nous n'avons pas l'intention d'interférer dans les médias et nous ne pouvons d'ailleurs pas le faire, car cela ne relève pas de notre compétence"; 4) fiscalité: "la législation communautaire exige déjà le respect du principe d'égalité de traitement dans l'imposition des revenus du travail. Il n'est donc pas nécessaire d'en faire plus".