Bruxelles, 05/11/2003 (Agence Europe) - Le Conseil et le PE ne sont pas parvenus à un accord sur les directives "marchés publics", lors de leur réunion de conciliation, mardi soir à Bruxelles. Les deux délégations se sont quittées vers une heure du matin sans compromis sur la prise en compte de considérations environnementales et sociales lors de l'attribution d'un marché public. Les divergences devraient toutefois pouvoir être surmontées avant la date limite, pour arriver à un accord le 11 décembre. Les deux directives, cadre et sectorielle, précisent les règles communautaires concernant la passation de marchés publics de travaux et de services (information, accès au marché, critères d'attribution, etc.). Le principe est que les marchés doivent être attribués en premier lieu à l'offre économiquement la plus avantageuse. En approuvant le rapport de Stefano Zappalà (Forza Italia) en juillet dernier, le PE avait adopté une vingtaine d'amendements.
La principale divergence entre le Conseil et le PE porte sur l'amendement 70/95 qui valorise la responsabilité sociale des entreprises lors de l'attribution d'un marché. Cet amendement prévoit que, lors de l'attribution d'un marché, le pouvoir adjudicateur peut prendre en compte "les méthodes de production de l'entreprise" et sa politique concernant " les personnes handicapées et l'application du principe de l'égalité de traitement." Selon le Conseil, cette formulation est trop vague et ouvre la porte à une attribution arbitraire des marchés. En tout état de cause, la directive devrait suivre au plus près l'arrêt de la Cour de Justice sur l'attribution du marché des bus à Helsinki - qui précisait que les critères environnementaux et sociaux doivent être fixés en fonction du marché spécifique. Les deux parties ont convenu de rechercher une formulation commune avant le 5 décembre. Un second point de divergence, concernant le "système de qualification" des entreprises, n'a pas été abordé lors de la conciliation. Il concerne l'amendement 54, qui permettrait aux pouvoirs adjudicateurs de créer une liste d'opérateurs "qualifiés" autorisés à participer aux appels d'offres. Selon le PE, cette disposition mettrait à égalité les autorités publiques et les "services d'utilité publique", qui ont déjà la possibilité de créer des listes d'opérateurs qualifiés.
Les délégations ont dégagé en revanche des accords sur plusieurs autres points. Sans reprendre totalement l'amendement excluant du champ d'application de la directive l'attribution des marchés pour les livres scolaires dans les pays où leur prix est fixe (Allemagne et Autriche), le Conseil est prêt à inclure une telle exclusion dans un "considérant" du texte. Reste à trouver une formulation adéquate. La directive devrait par ailleurs faire référence à la nécessité de créer dans les Etats membres des organismes chargés de contrôler l'application des directives. Elle resterait toutefois très générale, en attendant une proposition législative spécifique que la Commission avait annoncée dans son dernier rapport sur la stratégie du marché intérieur. Le Conseil accepte aussi un amendement qui prévoit que les coordonnées du pouvoir adjudicateur doivent être diffusées sur les sites Internet des pouvoirs publics, afin de permettre aux petites et moyennes entreprises de demander des informations supplémentaires sur les procédures en cours. Un accord préliminaire a été atteint également à propos de la signature électronique. Enfin, les délégations sont d'accord pour que la directive sectorielle (marché de l'eau, énergie, transports, poste) précise que la Commission et les Etats membres doivent veiller à ne pas encourager le dumping de pays tiers.