Bruxelles, 05/11/2003 (Agence Europe) - Le Groupement des cartes bancaires (GIE CB), qui représente quelque 160 établissements de crédit français et étrangers, a déposé un recours contre la Commission européenne, devant la Cour européenne de justice à Luxembourg. Il demande l'annulation de la décision de la Commission qui avait ordonné des visites d'inspecteurs au sein de ses locaux en mai dernier, le retrait du dossier de toutes les pièces saisies lors de ces inspections et d'autres éléments portés à la connaissance de la Commission lors de cette vérification. L'Exécutif européen avait ouvert au mois d'avril une enquête sur les pratiques tarifaires du GIE CB et ordonné des inspections au sein de plusieurs établissements bancaires en France ainsi qu'au sein du GIE lui-même. L'enquête porte plus particulièrement sur une nouvelle tarification à l'attention des nouveaux établissements financiers adhérents du GIE, promoteurs de cartes de crédit, qui devront s'acquitter à la fin de cette année de 15 euros par carte émise depuis le 1er janvier, déduction faite de certains frais. Certains de ces établissements, des banques sur Internet et des établissements issus de la grande distribution, s'étaient plaints auprès de la Commission de cette contrainte qui les met en difficultés financières et les obligeraient à répercuter ces tarifs sur leurs utilisateurs. Selon eux, cette décision est discriminatoire et aurait pour objectif de protéger les banques traditionnelles qu'ils concurrencent. Pour sa part, le GIE estime que la Commission a violé l'obligation de motiver sa décision: "la Commission aurait omis de préciser les présomptions qu'elle entendait vérifier", souligne le GIE, qui estime avoir été mis "dans l'incapacité de saisir la portée de son devoir de collaboration tout en préservant en même temps ses droits à la défense". Le GIE se serait également "trouvé dans l'incapacité de savoir si la vérification ordonnée visait certaines mesures déjà notifiées à la Commission ou d'autres pratiques" (JO C251 du 18 octobre 2003). Le GIE ajoute en outre que les modifications de ses tarifs ont été notifiés en bonne et due forme à la Commission.