Strasbourg, 08/09/2003 (Agence Europe) - Le Parlement européen demande que les progrès vers la création d'un droit européen des contrats cohérent soient plus rapides que ne le propose la Commission dans une communication publiée en février. En adoptant le rapport proposé par l'Allemand Klaus-Heiner Lehne (PPE), le Parlement européen se félicite que la Commission propose de créer une terminologie commune dans un "cadre commun de référence", mais il déplore qu'elle n'ait fixé l'échéance qu'à 2008-2009, et sans calendrier de travail détaillé. Le PE demande que ce cadre de référence soit rédigé d'ici fin 2006. "Seules des étapes concrètes, dans le cadre d'un calendrier détaillé et moyennant l'utilisation conséquente d'une terminologie commune peuvent conduire à un droit européen des contrats cohérent", peut-on lire en préambule de la résolution, qui souligne que "la multiplicité des ordres juridiques des Etats membres porte atteinte au bon fonctionnement du marché intérieur".
Le Parlement européen aurait souhaité que la Commission propose dans son plan d'action la création d'ici fin 2004 d'une banque de données sur les législations et les jurisprudences nationales en matière de droit des contrats, "indispensable", selon les députés européens, "pour commencer les travaux sur un cadre commun de référence". Le Parlement européen estime que la Commission n'a pas suffisamment consulté la société civile et les praticiens du droit.
S'intéressant aux étapes ultérieures, la résolution du PE propose que le cadre commun de références soit transposé en un corpus de clauses contractuelles types, afin qu'il puisse être employé par tous, praticiens, entreprises et consommateurs. Les députés européens souhaiteraient également qu'une fois le cadre de référence adopté, la Commission élabore en priorité des règles concernant les contrats de consommation et les contrats d'assurance, "pour faciliter les échanges transfrontaliers". Ces instruments seraient facultatifs dans un premier temps, les parties contractantes pourraient choisir librement d'y recourir. Ensuite, "cette solution pourrait devenir impérative".
Le PE et la Commission prévoient d'organiser une conférence sur ce thème début 2004.