Bruxelles, 08/09/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne et les Etats-Unis se sont entendus la semaine dernière sur un "Memorandum of Understanding" qui devra être signé très prochainement et qui stipule une série de changements qui devront être apportés, avant le 1er mai 2004, aux accords bilatéraux d'investissement actuellement en vigueur entre les Etats-Unis et huit des dix pays adhérents d'Europe centrale et orientale. Il s'est en effet avéré que plusieurs dispositions des accords, que les Etats-Unis ont conclus au début des années 90 (après la chute du rideau de fer) avec la Pologne, la République tchèque, l'Estonie, la Lettonie, la Lituanie, Slovaquie, Bulgarie et la Roumanie, sont incompatibles avec l'acquis communautaire, notamment celles qui accordent un traitement préférentiel aux investisseurs américains. Sur cette base, les investisseurs américains pourraient bénéficier, par exemple, d'un certain nombre de subsides agricoles accordés dans le cadre de la PAC et qui sont pourtant réservés aux seuls agriculteurs communautaires. Selon ces mêmes accords, les investisseurs américains établis dans ces pays adhérents pourraient aussi bénéficier de subsides et quotas de production dans le domaine audiovisuel, a expliqué la Commission. Après plusieurs mois de négociation avec les Américains, la Commission a estimé la semaine dernière avoir obtenu des garanties suffisantes pour signer avec les Etats-Unis et les pays adhérents un accord qui mettra fin à ces avantages indus. Il stipule notamment que les Américains acceptent de renoncer au traitement préférentiel dans les secteurs sensibles (agriculture, audiovisuel, transports, services financiers et d'investissement, pêche, énergie). En revanche, l'accord ne règle pas encore les aspects liés à la possibilité pour le Conseil des ministres de l'UE de prendre d'éventuelles mesures de sauvegarde pour préserver le fonctionnement de l'UEM (comme le prévoit normalement l'article 59 du Traité), par exemple en limitant les mouvements de capitaux entre les pays de l'UE et des pays tiers. Les consultations sur cet aspect se poursuivront. Les Etats-Unis ont réagi positivement à l'approbation du Mémorandum par la Commission. "Les Etats-Unis soutiennent l'élargissement de l'UE et nous sommes satisfaits d'avoir abouti à un accord qui maintient un cadre d'investissement positif dans les pays adhérents et qui nous rapproche de l'objectif de mettre les accords bilatéraux d'investissement des Etats-Unis avec les pays adhérents en conformité avec leurs obligations de membres de l'UE", a commenté la mission des Etats-Unis auprès de l'UE.