Bruxelles, 08/09/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne vient de proposer de modifier la directive régissant le régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d'Etats membres différents de l'UE. Elle entend adapter ce texte "à des évolutions comme la mondialisation, l'intégration économique du marché intérieur et l'Union économique et monétaire". La Commission propose en particulier d'élargir le champ d'application de la directive à un plus grand nombre de catégories de sociétés, un abaissement de 25% à 10% du seuil minimal de participation entre sociétés ouvrant le droit à des avantages fiscaux et l'amélioration des mécanismes prévus pour prévenir la double imposition.
Selon la Commission, la directive de 1990 actuellement en vigueur - qui vise à éliminer les entraves fiscales que rencontrent les groupes d'entreprises au sein de l'UE en supprimant les retenues à la source sur les versements de dividendes entre entreprises associées situées dans différents Etats membres et en évitant la double imposition des sociétés mères au titre des bénéfices perçus de leurs filiales - "est d'une efficacité limitée, car elle fait l'objet d'une application étroite". Pour y remédier, elle en propose une nouvelle mouture qui s'articule autour de trois éléments. D'abord, elle actualise la liste des sociétés qui entrent dans le champ d'application de la directive afin de couvrir de nouvelles entités juridiques particulières, notamment certaines coopératives, sociétés mutuelles, sociétés sans capital-actions, caisses d'épargne, fonds et associations exerçant des activités commerciales. La nouvelle liste intègre la société européenne, qui pourra être créée à partir de 2004, pour permettre aux entreprises exerçant leurs activités dans plus d'un Etat membre de pouvoir s'établir comme une entité unique régie par le droit communautaire. Deuxièmement, la proposition assouplit la condition nécessaire à l'application de la disposition de la directive qui exonère de retenue à la source les dividendes versés par une filiale située dans un Etat membre à sa société mère située dans un autre Etat membre. Le seuil minimal de participation de la société mère dans le capital de sa filiale pour avoir droit à l'exonération sera abaissé de 25 à 10%. Enfin, la proposition améliore le mécanisme prévu par la directive pour éliminer la double imposition des dividendes reçus par une société mère située dans un Etat membre de sa filiale située dans un autre Etat membre. A l'heure actuelle, dans la mesure où une filiale est imposée sur les bénéfices à partir desquels elle verse des dividendes, la directive oblige l'Etat membre de la société mère soit à exonérer purement et simplement les bénéfices distribués par la filiale, soit à déduire l'impôt déjà acquitté dans l'Etat membre de la filiale de son propre impôt. La proposition inclut dans l'impôt à déduire des bénéfices de la société mère tous les impôts sur les bénéfices acquittés par les filiales successives dépendant de la filiale directe, afin de parvenir à une élimination totale de la double imposition. Texte intégral de la proposition: http: //europa.eu.int.taxation_customs/french/whatsnew_fr.htm