Bruxelles, 28/03/2003 (Agence Europe) - La commission des libertés publiques et droits des citoyens a organisé le 25 mars un séminaire public sur le thème « La protection des données depuis le 11 septembre 2001: quelle stratégie pour l'Europe ? » donnant ainsi une suite à la résolution très critique à l'égard de la Commission européenne, votée en mars à Strasbourg (voir EUROPE du 13 mars, p.13). Au coeur du désaccord, l'accès des Etats-Unis aux bases de données des compagnies aériennes européennes concernant les passagers qui doivent se rendre sur leur territoire. L'audition avait pour but de mettre en évidence les enjeux d'un tel accord et la difficulté de trouver un juste équilibre entre la protection des données et les exigences de sécurité après le 11 septembre. Le président du comité de l'article 29 (qui représente les autorités nationales de protection des données), Stefano Rodotà, a déclaré que l'Union européenne subissait « des pressions très fortes » qui l'ont poussée à privilégier la sécurité au détriment du droit communautaire.
Cédric Laurant, en qualité de conseiller politique auprès d'un centre de recherches qui a son siège à Washington (Electronic Privacy Information Center), a dénoncé le « renversement de la présomption d'innocence » en précisant que les données recueillies par les autorités américaines pouvaient être stockées jusqu'à cinquante ans et même être utilisées dans d'autres buts que ceux officiellement déclarés. Selon lui, il faut se poser les quatre questions suivantes: 1) ces mesures sont-elles vraiment efficaces, proportionnées et adéquates? ; 2) quel est le rôle des agences privées? ; 3) comment garantir la transparence? ; 4) quelles sont les voies de recours des citoyens européens ? La parlementaire européenne Elena Paciotti (Democratici di sinistra) invite l'UE à demander à l'administration américaine d'établir « un principe de réciprocité » qui permettrait de disposer également des données des passagers américains qui se rendraient sur le terrioire européen. Selon Andreas Dietl, représentant de l'organisation European Digital Rights (EDRi), « soit on n'ira plus aux Etats-Unis, soit il faudra se soumettre à la nouvelle législation et accepter que les données personnelles soient divulguées ». Le représentant de l'association des lignes aériennes européennes a souligné pour sa part que les données concernent aussi « toutes sortes d'informations médicales ou bien les habitudes alimentaires. » Dans la note de présentation du séminaire, le Parlement européen regrette le manque « d'une approche cohérente » de l'Union européenne concernant la protection des données, car l'Union ne « dispose pas de compétences juridiques claires, légiférant avec d'énormes difficultés, en l'absence d'une notion d'ordre public européen acceptée par les Etats membres ».
La Présidence grecque, représentée par Panagiotis Giannakopoulos, a dit qu'elle ne souhaitait pas modifier la directive 95/46 sur la protection des données, bien qu'elle ait l'intention de présenter « une proposition sur la création d'un système unique de protection des données pour le premier et le troisième pilier ». M. Rodotà a suggéré que la Convention européenne étudie « la possibilité d'avoir un article spécifiquement consacré au thème de la protection des données » en évitant toutefois tout « doublon » avec l'article 8 de la Charte des droits fondamentaux qui « élève » déjà ce principe au « niveau constitutionnel ». Il a préconisé « une protection effective assujettie à une autorité de contrôle indépendante ». Réunis sous la présidence du démocrate-chrétien espagnol Jorge Salvador Hernández Mollar, président de la commission parlementaire, les participants ont pu entendre une évaluation de la Commission européenne sur le retard de la mise en application de la directive 95/46 concernant la protection des données: « l'Italie et la Grèce ont transposé très tardivement la directive et nous avons constaté qu'elle n'est pas appliquée suffisamment bien dans plusieurs Etats membres », a indiqué Susan Binns, signifiant que la Commission n'exclut pas la possibilité d'entamer des procédures d'infraction à cet égard.
Deux invitations à cette audition ont été déclinées: d'une part, les représentants de la mission des Etats-Unis auprès de l'Union européenne ont déclaré manquer de temps pour préparer leur intervention et, d'autre part, l'organisation des consommateurs européens a décidé ne pas prendre position sur cette question «très délicate relevant de la compétence des autorités nationales». La Commission européenne et les Etats-Unis sont en effet sur le point de négocier un accord en bonne et due forme, car pour l'instant cette disposition, qui inquiète vivement les élus européens, ne repose pas sur une base juridique solide.