Bruxelles, 28/03/2003 (Agence Europe) - Le Conseil Transports est parvenu vendredi à un accord politique, après un vote à la majorité qualifiée, sur une position commune sur le deuxième paquet ferroviaire. La France, la Belgique et le Luxembourg ont voté contre cette position commune qui décide l'ouverture à la concurrence du fret ferroviaire international au 1er janvier 2006. La libéralisation du transport de passagers au 1er janvier 2008, proposé en première lecture par le Parlement européen, n'a pas été retenue par le Conseil. Cependant, la Commission européenne s'est engagée à faire une proposition législative en la matière à la fin de 2003. Le Parlement européen devra se prononcer en deuxième lecture (codécision) sur cette position commune.
L'accord politique du Conseil prévoit d'accélérer la libéralisation du fret international qui sera ouvert à la concurrence au 1er janvier 2006 au lieu du 15 mars 2008. L'ouverture du cabotage pour le fret (une entreprise ferroviaire d'un Etat membre assurant le transport de marchandises entre deux liaisons intérieures d'un autre Etat) se fera au 1er janvier 2008, sauf avis contraire de la Commission lorsqu'elle remettra son rapport d'évaluation, le 1er janvier 2007. Ce rapport (qui sera soumis au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des Régions) évaluera: - la mise en oeuvre du paquet législatif par les Etats membres ; - la répartition du marché ferroviaire du fret entre les compagnies européennes ; - l'impact sur le niveau de sécurité dans chaque Etat membre ; - les conditions de travail des travailleurs ferroviaires. Sur la base de ses résultats, la Commission pourrait faire des recommandations ou des propositions pour développer le marché ferroviaire. Enfin, un Etat membre désirant adopter des mesures de sécurité plus élevées que celles proposées par la Commission devra, au préalable, "consulter toutes les parties intéressées" et "informer la Commission" qui, à son tour, soumettra ce projet au Comité prévu par la proposition. Cette procédure vise à éviter des discriminations et la protection de monopoles nationaux sous couvert de mesures de sécurité plus élevées. Cependant, la Commission indiquerait, dans une déclaration interprétative, que cette procédure "n'organise pas un régime d'autorisation préalable". Par ailleurs, la Commission ajoutera une déclaration au paquet législatif indiquant qu'elle soutient les travaux réalisés dans le cadre du dialogue social européen sur le temps de conduite et de repos des travailleurs ferroviaires et qu'elle a l'intention de faire une proposition législative pour introduire des licences européennes pour les conducteurs ferroviaires au plus tard fin 2003.
Le deuxième paquet ferroviaire comprend quatre propositions: une proposition de directive relative au développement du chemin de fer communautaire, une proposition de directive concernant la sécurité des chemins de fer, une proposition de règlement instituant l'Agence ferroviaire européenne et une proposition de directive sur l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen.
Opposition de la France, de la Belgique et du Luxembourg à l'accord politique
Malgré leur persistance, la France, la Belgique et le Luxembourg n'ont pas obtenu gain de cause sur le report de la décision concernant l'ouverture à la concurrence du fret ferroviaire international. Au cours du débat public précédant le vote, les trois pays avaient fait savoir qu'ils ne pouvaient pas accepter un accord politique sur le deuxième paquet ferroviaire. Se référant aux conclusions du Sommet européen de Barcelone de mars 2002, demandant à la Commission un rapport d'évaluation sur la mise en oeuvre du premier paquet ferroviaire avant de poursuivre les travaux sur le deuxième paquet, les trois délégations ont estimé qu'il était "impensable" de parvenir aujourd'hui à un accord politique sur le deuxième paquet ferroviaire alors que le premier venait à peine d'entrer en vigueur (le 15 mars). La France et la Belgique s'étaient également fortement opposées au principe d'autorisation préalable de la Commission pour pouvoir adopter des mesures de sécurité plus élevées que celles de la proposition. A l'inverse, les Pays-Bas, inquiets d'éventuelles discriminations, ont vigoureusement défendu ce point, en estimant que l'absence d'une autorisation préalable de la Commission serait "contraire au marché intérieur". Tandis que le texte adopté prévoit une procédure spécifique en la matière, la déclaration interprétative de la Commission semblerait davantage tenir compte des préoccupations de la Belgique et de la France. La Commissaire Loyola de Palacio a indiqué que, de toute façon, "les discriminations sont interdites par le Traité".