Veria, 28/03/2003 (Agence Europe) - Le ministre grec de la Justice, Philippos Petsalnikos, est prêt à discuter avec les Etats-Unis les points des projets d'accord de coopération judiciaire et d'extradition qui posent problème à la France. Il l'a annoncé vendredi en s'adressant à quelques journalistes à l'ouverture du Conseil informel Justice et affaires intérieures de Veria (Grèce). « J'ai l'intention d'organiser une réunion avec les Etats-Unis sur ce point », a-t-il déclaré. Il a aussi reconnu que, si la Présidence grecque n'a pas inscrit ce sujet à l'ordre du jour, il sera évoqué parmi les points « justice » samedi. « Si tout se passe bien », les ministres donneront leur feu vert pour la signature pour le Conseil de mai.
De source diplomatique française, on confirme que le ministre français de la Justice, Dominique Perben, a bien l'intention d'évoquer ce point et d'expliquer à ses homologues où en sont les discussions en France. « Le débat est en cours devant les deux assemblées françaises, mais ce ne sera pas facile », indique un diplomate français. La France explique que ses réticences sont fondées sur deux questions. Tout d'abord: l'Union peut-elle passer en tant que telle un accord avec un pays dans les conditions prévues ? De source du Conseil, on assure que cela ne pose pas de difficultés. La principale réticence porte en fait sur le rapport entre le futur accord sur l'extradition et le mandat d'arrêt européen. En l'état actuel des choses, « on accorderait le même traitement privilégié aux Etats-Unis qu'aux Etats membres », selon les diplomates français. C'est sur ce point que la France s'était opposée à ce que le Conseil Justice et affaires intérieures des 27 et 28 février déclare que les négociations sont conclues (EUROPE du 1er mars, p.9). Les négociations avaient été « suspendues ». De fait, le système d'extradition du mandat d'arrêt européen (qui doit entrer en vigueur d'ici la fin de l'année) ne donne pas de prééminence aux demandes des Etats membres sur les pays tiers, mais la France craint que l'accord avec les Etats-Unis empêche de décider un jour cette prééminence à moins d'avoir l'accord des Etats-Unis. D'autres Etats membres avaient également soulevé cette question, mais sans en faire un point de blocage. Des experts rejettent l'argumentation française: ils soulignent que l'accord avec les Etats-Unis peut être revu ou dénoncé, et, rappelant que le projet d'accord précise que la priorité sera accordée au cas par cas, ils jugent qu'une décision sur une prééminence européenne de principe n'est pas pour demain.
Au cours d'une réunion de la commission des libertés publiques du Parlement européen la semaine dernière, plusieurs députés s'étaient inquiétés de la teneur de ces accords. La libérale britannique Sarah Ludford avait reproché au Conseil et à la Commission de ne pas avoir obtenu de garanties suffisantes sur les droits de l'homme et de ne pas avoir consulté le Parlement. Elena Paciotti (Democratici di sinistra) a demandé que soit avant tout réglé le sort des détenus européens sur la base de Guantanamo. A cette occasion, MM. Petsalnikos et Vitorino avaient assuré que les projets d'accords UE/US apportent davantage de garanties que la plupart des accords bilatéraux existants, notamment au regard de la peine de mort.
Les négociations ont commencé au début de l'été 2002, le principe de tels accords avait été convenu à la suite des événements du 11 septembre.