Bruxelles, 11/03/2003 (Agence Europe) - Le premier test des règles plus strictes de gestion des fonds structurels pour la période 2000-2006 semble bien passé: il y aurait peu de fonds structurels perdus pour 2002. Le 31 décembre 2002 marquait la première échéance de la règle dite du "n+2", selon laquelle toute somme allouée à un programme et qui n'aurait pas fait l'objet de demandes de remboursements au bout de deux ans est perdue pour le programme en question. La quasi-totalité des dépenses prévues pour 2002 ont bien fait l'objet d'un paiement ou d'une demande de paiement, indique-t-on de source de la Commission. Toutefois, la Commission est encore en train d'examiner la validité d'un certain nombre de demandes. Si perte il y a, elles devraient être très faibles pour le Feder (régional), et à peine plus élevées pour le Feoga (agricole) et le FSE (social), indique-t-on de même source. Les pertes de crédits devraient donc être moins élevées que ce l'on pouvait penser il y a quelques mois - les demandes de paiement sont arrivées en nombre à la toute fin de l'année dernière. En octobre, la Commission précisait dans une communication qu'elle "ne (prévoyait) pas de pertes significatives de crédits à la fin de 2002, sauf peut-être en Italie". Toutefois, la Commission reconnaît que le risque sera bien plus élevé fin 2003, puisque les programmes ont surtout démarré en 2001 et que la consommation de crédits pour ces programmes n'a pas été suffisante jusqu'à présent.
En revanche, la règle du « n+2 » n'existait pas pour les périodes précédentes, et de nombreux programmes ne sont toujours pas bouclés. Il restait à la fin de l'année 2002 quelque 7,9 milliards d'euros à liquider pour les programmes de la période 1994-1999. Après plusieurs reports, la date limite pour la présentation des demandes de paiement pour cette période a été fixée au 31 mars de cette année. Pour éviter que les crédits européens soient "dégagés", la Commission doit avoir reçu à cette date et pour chaque programme les demandes de paiement, mais aussi le rapport final et une certification indépendante de l'ensemble des dépenses. Si la Commission a bien reçu d'importantes demandes de paiement, les deux autres critères ne sont pas encore remplis pour de nombreux projets. En présentant le rapport sur l'avenir de la politique de cohésion fin janvier, le Commissaire Barnier s'était dit "inquiet" du nombre de projets de cette période qui n'étaient toujours pas bouclés.