Strasbourg, 11/03/2003 (Agence Europe) - Les Commissaires européens au commerce Pascal Lamy et à la culture et à l'éducation Viviane Reding se sont évertués, lundi soir à Strasbourg, de démontrer aux parlementaires européens que la négociation à l'OMC sur les services (GATS) ne signifieront pas le démantèlement des services publics en Europe (voir EUROPE du 8 mars, p.11, et du 6 février, p. 8). Mais les députés n'étaient pas entièrement satisfaits de leurs explications, et se sont plaints en particulier du manque de transparence de cette négociation, malgré les efforts de la Commission.
Nos objectifs d'ouverture commerciale n'ont "rien à voir avec je ne sais quelle libéralisation à tout va", s'est exclamé Pascal Lamy, qui a rappelé que l'objectif de la négociation GATS est de relancer la croissance, d'assurer que l'ouverture des marchés respecte "les préférences et les valeurs de nos sociétés", et que les intérêts des pays en voie de développement sont pris en compte. "L'UE a beaucoup à gagner" de la négociation sur ce secteur, l'un des plus dynamiques en Europe, représentant 1/3 du PIB et de l'emploi, a souligné le Commissaire. Et il a ajouté: c'est justement la négociation multilatérale qui garantit davantage de transparence, alors que "sans OMC, on serait intégralement dans le bilatéral, sans règles du jeu communes (...). L'OMC est le garant contre la libéralisation sauvage". L'OMC "n'a rien à voir, directement ou indirectement, avec les privatisations", a-t-il martelé, et elle n'intervient pas dans la définition de la mission de services publics. En outre, a-t-il rappelé, chaque pays est libre de décider si ouvrir un secteur des services ou pas, et, dans cette négociation, il 'y a pas de réciprocité sectorielle (par exemple, les Etats-Unis pourraient "ouvrir leur secteur de l'enseignement, sans qu'on doive suivre"). L'objectif est d'éliminer des barrières là où l'Europe est forte, a répété M. Lamy, en citant les télécoms, les transports, les services financiers, les services aux entreprises, la construction, la distribution, le tourisme. Et il a noté: "nos offres, évidemment, ne sont pas improvisées", et la Commission s'est largement inspirée de la consultation publique qui s'est déroulée l'année dernière. Nos offres sont encore "confidentielles sur le détail", mais "une fois la proposition finalisée, je la rendrai intégralement publique", a promis M. Lamy, en notant que l'UE sera le premier membre de l'OMC à "s'engager sur cette voie". Les réactions des députés à propos de la transparence étaient cependant mitigées. Entre confidentialité totale et transparence totale, il y a une certaine marge, a ainsi estimé la Verte autrichienne Raina Echerer (qui est actrice), alors que la Verte britannique Caroline Lucas s'est plainte: notre information dépend des "fuites" sur le site web de l'une ou l'autre ONG.
A propos des services publics, M. Lamy, en rappelant qu'il n'y a aucune offre de l'UE pour la santé et l'audiovisuel, a précisé: à ce stade, nous faisons seulement des offres sur l'énergie (en attendant la conclusion de travaux de l'OMC à ce sujet) et sur l'eau (l'UE a "d'importants intérêts offensifs en cette matière, et certains Etats membres l'ont déjà fait savoir"). Sur ce point, le socialiste français Harlem Désir s'est insurgé: on nous a assuré d'abord que les services publics seront protégés, mais on assiste à des "glissements progressifs", et maintenant, on nous dit qu'il n'y a pas d'offres européennes uniquement pour la santé et la culture, alors qu'il y en a dans le domaine postal par exemple (quant à la non réciprocité sectorielle, M. Désir s'est demandé si elle peut vraiment tenir). Sans le domaine audiovisuel, a remarqué M. Lamy, certains pays de l'OMC ont présenté des demandes, comme les Etats-Unis, le Brésil ou le Japon, et d'autres ont des intérêts "offensifs", comme l'Inde. Dans cette matière, "je suis chargé de l'approche défensive, et Viviane Reding de l'approche offensive", a-t-il précisé, en concluant: mais ceci ne doit pas devenir une simple défense de l'industrie nationale de chacun, car nous ne voulons pas "fabriquer un nouveau protectionnisme déguisé".
La diversité culturelle est une "obligation" au titre de l'article 151 du Traité, a rappelé Viviane Reding, en affirmant que l'UE est, dans ce domaine, "l'un des acteurs majeurs d'une mondialisation maîtrisée" et qu'elle ne veut pas d'une "mondialisation qui rabote les diversités nationales" et régionales. Nous devons défendre nos principes dans les enceintes internationales, mais avoir aussi des "politiques actives", a-t-elle estimé, en indiquant trois axes de l'action de l'UE: - position ferme à l'OMC: aucun engagement de libéralisations des services audiovisuels et culturels; - promotion des échanges culturels par le biais de politiques de coopération; - participation active de l'UE aux réflexions au niveau international concernant la diversité culturelle (à l'UNESCO par exemple): "la mondialisation l'exige", dit Mme Reding, qui a annoncé qu'elle présentera au Conseil informel Culture de fin mai "des éléments d'information" sur le processus en cours à l'UNESCO. Quant à l'éducation, Mme Reding a rappelé que les engagements pris par l'Europe lors de l'Uruguay Round concernaient seulement l'éducation à financement privé, "rien de public", et elle a assuré: "nous n'avons pas du tout l'intention de modifier cet engagement et d'y inclure quoi que ce soit de public. Le service public reste intact". En même temps, Mme Reding a tenu à rappeler l'offre faite par l'UE en matière d'éducation aux étudiants étrangers, avec Erasmus World. "Nous protégeons notre système européen, mais ce système est ouvert aux étudiants du monde entier", a-t-elle conclu.
Au cours du débat, plusieurs députés ont plaidé pour la prise en compte des intérêts des pays en voie de développement: c'est le cas du démocrate-chrétien néerlandais W.G.van Velzen, qui estime par ailleurs que la Commission s'accroche trop au concept de services d'intérêt général, alors que certains services de ce type peuvent être aussi assurés par le secteur privé. La travailliste britannique Eryl McNally, elle, tient surtout à une chose: une "évaluation très complète des implications de l'ouverture de ces marchés" , parce qu'il faut savoir "ce que tout cela signifie avant d'aller plus loin". Le libéral britannique Nick Clegg déplore que l'UE soit devenue "très défensive", et qu'elle se concentre surtout sur un "débat interne, devant des groupes faisant campagne" (contre la mondialisation); or, selon lui, il ne faut pas que la politique commerciale soit définie par ces groupes, et c'est le Parlement qui doit assurer la transparence de l'exercice. Raison pour laquelle il demande une fois de plus l'avis conforme du Parlement sur tous les futurs accords de l'OMC. Geneviève Fraisse (GUE, française) s'inquiète: merci pour la "préservation" de la diversité culturelle, mais n'a-t-on pas promis, aussi, sa "promotion"? Merci pour les assurances sur l'audiovisuel, dit-elle en substance, mais que deviendront les services récréatifs ou sportifs, par exemple? Dans le même groupe, son compatriote Philippe Herzog dénonce la "terrible asymétrie" entre l'ampleur du mouvement de libéralisation et la "carence de biens publics" au niveau national et mondial. Quant à William Abitbol (Europe des démocraties et des différences, français), il interpelle la Commission "par quel plaisir un peu égoïste allez-vous ouvrir cette boîte de Pandore d'où sortira une désagrégation du modèle européen?". Car, dit-il, dans ce domaine "c'est la force du marché intérieur, la créativité des peuples eux-mêmes qui crée la richesse".