Bruxelles, 06/03/2003 (Agence Europe) - Giuliano Amato a dressé devant la presse le bilan de la réunion de la Convention mercredi, en indiquant que les débats sur les articles 8 à 16 sont désormais clos. Le 25 mars, une nouvelle session additionnelle de la Convention portera sur les article 1 à 7. M. Amato a précisé:
Suprématie du droit communautaire: les débats ont montré des divergences à propos de la manière d'énoncer ce principe, "nous devrons continuer le travail", a déclaré M. Amato avant d'ajouter: "Tous sont d'accord pour dire que les pouvoirs de l'UE lui sont attribués par les Etats. Il n'y a pas de controverse à ce sujet. Ces pouvoirs ne viennent ni de dieu ni de Prodi, ils viennent des Etats membres. Il reste à trouver des formulations dans le texte final".
"Coopération loyale": "Tout le monde admet le principe, mais beaucoup trouvent qu'il y a une répétition entre les article 8 et 9", a dit M. Amato. Et d'ajouter: cette remarque "me paraît juste".
"Identité nationale"/religions: Elmar Brok propose que l'on reprenne le contenu de l'article 11 du Traité d'Amsterdam, en précisant que les statuts juridiques des organisations religieuses et non religieuses prévus par chaque Etat membre sont respectés. Autrement dit, le statut de séparation de l'église et de l'Etat, comme ceux des Etats qui sont liés par un concordat seraient respectés. Il y a "plus de consensus que de désaccord" sur cette proposition, a estimé Giuliano Amato. Sans préciser si le présidium va faire ou non une proposition dans ce sens, il a constaté qu'il y a en son sein "des opinions différentes".
Compétences: "Aujourd'hui, tout le monde comprend qu'un catalogue des compétences est nécessaire afin de donner transparence et clarté aux citoyens", a assuré Giuliano Amato. "Nous ne sommes pas en train d'inventer de nouvelles compétences, mais simplement de les classer, comme dans le cas de l'environnement", a-t-il précisé. La question centrale est de savoir ce que signifie "exclusif". "Beaucoup pensent que la distinction entre exclusif et partagé a un sens, mais que le texte actuel est trop rigide". Il y a notamment des questions sur le classement des "quatre libertés" du marché intérieur dans les catégories "exclusive" ou "partagée". Plusieurs questions ont aussi été posées à propos de la coordination des politiques économiques et sur les compétences en matière de définition de la PESC. Un problème se pose à propos de l'article 15 (mesures d'accompagnement). Certains sont en faveur du dernier paragraphe qui indique que des actes juridiques contraignants peuvent être adoptés pour aider les Etats membres qui agissent dans ce domaine, d'autres, comme Alain Lamassoure, se demandent pourquoi exclure l'harmonisation, même limitée pour certains domaines, comme le sport par exemple. "Nous tiendrons compte de ces remarques", a dit M. Amato.