La libre concurrence en faveur du citoyen. Le vice-président de la Convention Giuliano Amato a introduit, de façon quelque peu inattendue, le thème de la politique de concurrence dans les débats sur le Traité constitutionnel. Il avait en même temps le regard tourné vers le "Sommet de printemps", tout proche désormais (21 mars), qui fera le point sur la mise en œuvre de la stratégie de Lisbonne. La question que Giuliano Amato soulève, dans un article publié dans le journal italien "Il Sole -24 ore" du 2 mars, est en pratique de savoir si la Convention entend confirmer et consolider les principes de la libre concurrence et de l'économie de marché qui sont à la base du fonctionnement du marché unique. Il a l'impression que le climat général tend à mettre plutôt l'accent sur d'autres préoccupations, et il cite la tentation de placer les services publics à l'abri de toute concurrence ou de prévoir une certaine immunité pour les aides d'Etat à l'industrie.
M. Amato confirme son soutien à la qualité et à l'universalité des services d'intérêt général ainsi qu'aux dispositions autorisant certaines aides à la restructuration des entreprises en difficulté; mais en même temps il rappelle la signification et les objectifs de la libre concurrence, en faveur de tous. Elle a été un instrument essentiel pour la création du marché unique, en supprimant les cartels par lesquels les entreprises se partageaient les marchés nationaux, en bloquant les aides d'Etat qui favorisaient les entreprises d'un pays au détriment des autres, en démantelant les monopoles autarciques alors que les consommateurs pouvaient être mieux servis par une pluralité d'opérateurs européens. Ces orientations, et les pouvoirs qui permettent de les concrétiser, doivent être sauvegardés; un retour en arrière serait, à son avis, un désastre, parce que les règles de concurrence représentent le seul instrument qui permet d'éviter la domination du plus fort. Giuliano Amato n'oublie pas sa foi socialiste; mais il estime que les objectifs sociaux et la distribution plus équitable du bien-être et des autres avantages du progrès économique ne doivent pas être poursuivis par des atteintes à la libre concurrence ("trop de fois nous sommes tombés dans le piège du pouvoir bon pour ne pas savoir que le mieux est toujours de défendre les espaces de liberté"), mais au moyen d'autres politiques: la formation pour tous, l'encouragement à l'innovation, une discipline de la faillite qui n'implique pas une disqualification sociale, un droit des sociétés qui empêche les abus… Nous sommes ici en pleine stratégie de Lisbonne.
Respecter l'équilibre. En quoi les conventionnels pourraient-ils contribuer à sauvegarder l'équilibre entre les objectifs sociaux (à renforcer) et la libre concurrence? Il n'y a pas de contradiction. Même pour les services d'intérêt général, la concurrence contribue à en améliorer la qualité et à réduire les prix. M. Amato ne propose pas de textes, mais il n'est pas difficile d'en trouver parmi les mille amendements que les conventionnels ont déposé aux projets de premiers articles du Traité constitutionnel, et le PPE a annoncé une initiative en ce sens (voir notre bulletin d'hier, p.6). A l'article 2 ("objectifs de l'Union"), il suffirait de préciser que le marché unique est fondé sur une économie de marché ouverte et concurrentielle. A l'article 11 ("compétences exclusives de l'Union"), au lieu d'attribuer à l'UE la tâche d'établir les règles de concurrence, il faudrait préciser qu'elle doit garantir cette concurrence dans le marché unifié, de la même manière qu'elle garantit la libre circulation des personnes, des marchandises, des services et des capitaux. L'équilibre serait ainsi maintenu entre les différentes "compétences exclusives".
Programmes impressionnants et premiers résultats. Ce n'est pas la première partie de la Constitution qui doit aller plus loin. Ce sera pour la deuxième partie, et la stratégie de Lisbonne indique déjà objectifs et modalités. Le prochain Sommet devrait donner le coup de fouet nécessaire à leur concrétisation. Au risque de paraître ingénu, je reste raisonnablement optimiste sur la possibilité pour le Conseil européen de relancer la machine d'ici deux semaines. Je n'ignore pas les retards intervenus, mais nous assistons maintenant à une conjugaison d'efforts de la presque totalité des Etats membres pour rattraper ce retard et reprendre le chemin vers la mythique "économie de la connaissance la plus compétitive du monde"; les divergences entre les Quinze sont ici bien moindres qu'en politique étrangère... Je dirais même que les programmes risquent d'être trop nombreux et trop chargés: notre seul bulletin du 4 mars en est rempli (p.8 à p.14). Les intentions du Conseil "Compétitivité" sont impressionnantes. Il est significatif, au nom de l'équilibre déjà évoqué, que les prises de position de ce Conseil soient accompagnées de celles du Conseil "Environnement" et du Conseil "Emploi et politique sociale" qui mettent l'accent sur les autres priorités parallèles. Entre-temps, les premiers résultats de cette relance sont déjà là, le principal étant l'accord politique sur le brevet communautaire (les critiques de Klaus-Heiner Lehne me paraissent se concentrer sur un seul aspect et négliger l'essentiel). J'entends y revenir, comme sur d'autres dossiers, notamment celui des télécommunications. (F.R.)