Bruxelles, 20/02/2003 (Agence Europe) - Devant la commission économique et monétaire du PE, le Commissaire à la concurrence Mario Monti a évoqué le 18 février les défis à venir pour la « politique de concurrence ». M. Monti s'est félicité d'emblée de la décision négative à propos des régimes fiscaux en Belgique, aux Pays-Bas et en Irlande (voir EUROPE du 19 février, p. 15). C'est « sur le plan économique, la plus importante des quinze mesures (fiscales) que nous avons examinées depuis juillet 2001 », a-t-il souligné. « Nous voulons faire un effort pour alléger les procédures dans les domaines qui ne risquent pas de connaître de distorsions de concurrence tout en optant pour un tour de vis pour la concurrence négative », a-t-il ajouté. Il s'est montré déterminé à combattre la fiscalité préjudiciable et qualifié d' « infantiles » les allégations d'un journal financier selon lesquelles la Commission aurait cédé aux pressions des Etats membres en autorisant une période transitoire (jusqu'en 2010) pour l'abolition de ces régimes en échange d'un accord sur la taxation de l'épargne. Cela dénote, selon lui, d'une «totale incompréhension du sujet » . M. Monti a qualifié 2002 de « année-clé » de la modernisation, marquée par la mise en oeuvre de « très grandes réformes », notamment la réforme des articles 81 et 82 du Traité (ententes et abus de position dominante: Règlement 17/62, désormais baptisé Règlement 1/2003), celle du Règlement « fusions » (Règlement 4064/89), et le nouveau Règlement sur la distribution automobile. Lors du débat, Benedetto Della Vedova (Lista Bonino) a interrogé M. Monti sur le « critère d'efficacité », dont la Commission tiendra compte dans son évaluation des projets de concentrations ; quant aux aides d'Etat, il a fait part de ses craintes pour le financement des télévisions publiques qui, a-t-il dit, crée des distorsions de concurrence. Mario Monti a rappelé que le critère d'efficacité, qui a été sollicité par les entreprises, sera un élément dont la Commission tiendra compte pour autoriser une fusion. « L'efficacité devra être véritable et la preuve devra être apportée par les parties », a-t-il déclaré. Concernant les aides aux télévisions publiques, il a noté que la Commission avait déjà clarifié sa position dans sa communication du 17 octobre 2001 et que des enquêtes étaient ouvertes en Allemagne, en Italie, en France, au Royaume-Uni, en Espagne, au Portugal, aux Pays-Bas, en Autriche, en Suède et au Danemark. « Si ce n'est pas des enquêtes tous azimuts, on n'en est pas loin », a-t-il indiqué. Selon Philippe Herzog (GUE français), il serait plutôt temps que la Commission prenne position en matière de services d'intérêt général. Alexander Radwan (PPE, allemand) a pris le relais en demandant « des choses plus concrètes et plus compréhensibles » pour des secteurs comme l'énergie et la poste. « Les services d'intérêt général sont toujours d'actualité, la Commission est toujours appelée à se prononcer », a répondu M. Monti, qui a toutefois reconnu qu'il n'y avait pas d'unanimité à la Commission à ce propos. A propos de la concurrence fiscale, Christophe Konrad (PPE, allemand) a estimé qu'il ne fallait pas être naïf: la compétitivité fiscale entre Etats membres, « on en aura besoin », a-t-il dit. Quant à la distribution automobile, il a noté que le nouveau Règlement, en peu de temps, a déjà montré une « évolution positive vers la diversité ». M. Monti a admis la nécessité d'une concurrence fiscale. Mais il existe « une frontière, ténue, certes » entre concurrence saine ou dommageable qu'il ne faut pas franchir, a-t-il prévenu. A propos de la distribution automobile, il a souligné que toute décision positive à une demande d'exemption devait être prise avec la plus grande vigilance car « une fois que la décision est prise, on ne peut plus changer (…). La Commission a l'intention de contrôler les exemptions », a-t-il assuré. La présidente de la commission parlementaire Christa Randzio-Plath (PSE, allemande) a demandé « pourquoi l'aspect « emploi » ne constitue pas un élément de prise en compte dans les décisions de fusions ». M. Monti a reconnu avoir « beaucoup réfléchi » à la question et être arrivé à la conclusion selon laquelle la politique de la concurrence n'est pas un instrument de politique générale. Et il a ajouté que la révision des formulaires de notification prévue dans la réforme comporte une indication claire, à l'adresse des entreprises, sur les règles européennes et nationales visant le respect des droits des travailleurs. « Une fusion peut évidemment entraîner des pertes d'emplois mais (…) c'est peut-être aussi la seule façon de maintenir une entreprise en vie et maintenir les emplois à long terme », a-t-il estimé. Olle Schmidt (ELDR, danois) a demandé comment la Commission comptait lutter contre les cartels invisibles: notre but est de les dévoiler, a indiqué M. Monti, en reconnaissant que les cartels sont en fait toujours invisibles. Cette lutte est d'autant plus importante que les sanctions contre un cartel peuvent mener les autorités nationales à prendre des mesures concrètes afin que leurs entreprises respectent les règles de concurrence, a-t-il ajouté, citant l'exemple du cartel entre les compagnies aériennes scandinaves SAS et Maersk. Enfin, Claude Turmes (Verts/ALE luxembourgeois) a interpellé le Commissaire sur des questions sensibles en matière de fusion dans le secteur de l'énergie. EUROPE y reviendra.