Une formule séduisante, mais… L'élection du Président de la Commission européenne par le Parlement européen, formule séduisante qui présente des avantages incontestables (légitimité démocratique, visibilité, vivacité accrue du débat politique en Europe) comporte en même temps un certain nombre d'inconvénients qui plaident en faveur d'un assouplissement, d'une méthode permettant d'augmenter le rôle du PE sans le rendre exclusif. C'est l'opinion des trois orateurs invités par la commission parlementaire des affaires constitutionnelles à s'exprimer lors de la journée d'étude sur la présidence de l'UE (voir cette rubrique d'hier pour le volet "présidence du Conseil européen"). Les parlementaires ont contesté en partie les craintes des invités, mais sans exclure un assouplissement de la position prise par la session plénière.
Peter Sutherland a expliqué sa perplexité par le risque d'un marchandage entre les groupes politiques qui en définitive ne conduirait pas au meilleur choix. Le PE pourrait même céder à la tentation de désigner l'un de ses membres, ce qui ne serait pas nécessairement mauvais (plusieurs parlementaires pourraient représenter un choix excellent), mais le concept est critiquable. Il faudrait songer à une instance de "super-électeurs", dont le Parlement ferait partie. Philippe de Schoutheete a partagé les préoccupations sur le risque de "politisation dans le mauvais sens" et d'un marchandage avec d'autres fonctions européennes. Pour Yves Mény , le point de départ doit être la réduction du nombre des Commissaires européens, même si c'est "contre le sens du vent". Le président devrait être choisi par un "collège élargi" dans lequel le Parlement et le Conseil auraient un poids analogue. Ainsi, le président de la Commission aurait la double légitimité.
La réponse. Les parlementaires n'ont pas manqué d'arguments. Alain Lamassoure a observé que les groupes politiques ne choisiront pas leur candidat à la présidence de la Commission après les élections européennes: les partis européens l'annonceront à l'avance, en tant qu'élément important de la campagne électorale, et donc, en définitive, ce seront les peuples qui choisiront. Pour Jean Louis Bourlanges, la "politisation" de la Commission est nécessaire, mais il a reconnu que l'élection par le Parlement n'est pas la solution, et craint les marchandages autant que les trois orateurs. Selon Richard Corbett, les orateurs "exagèrent les inconvénients et négligent les avantages" de l'élection par le PE, en soulignant que cette élection concernerait seulement le président, alors que la Commission dans son ensemble resterait "pluraliste", respectant l'équilibre entre les tendances politiques. Quant aux marchandages, il existent déjà au sein du Sommet. Jo Leinen a défendu la "politisation": les partis européens doivent avoir des objectifs politiques et poursuivre le pouvoir, sinon ils resteront mous et démotivés. La solution pourrait être d'inverser tout simplement la situation actuelle: le Parlement désignerait le président de la Commission et le Conseil européen le confirmerait. José Maria Gil Robles s'est prononcé pour une élection par "les deux Chambres": le PE, qui représente les peuples, et le Conseil dans ses fonctions législatives, qui représente les Etats. Max van den Berg estime que l'élection par le PE rapproche le peuple des institutions, et c'est l'essentiel. Une position à part est celle du "souverainiste" William Abitbol: il considère que le PE ne peut conférer aucune forme de légitimité. La seule légitimité réside dans les Etats, ce sont les chefs de gouvernement (qui constituent ensemble le "Chef d'Etat" de l'Europe) qui doivent choisir, associant à la désignation les parlements nationaux.
Les trois orateurs se sont limités ensuite à clarifier leurs positions. Pour M. Mény, la politisation de la Commission est logique, mais en évitant tout ce qui pourrait amoindrir son rôle: elle ne doit pas appartenir à un parti mais continuer à représenter l'intérêt européen et à être la gardienne du Traité. Pour l'ambassadeur de Schoutheete, la Commission est un organe politique, ce qu'il faut éviter, c'est sa "politisation partisane". Elle doit rester une coalition, ce qui justifiera qu'elle garde le monopole d'initiative (qui ne serait plus possible si elle était l'émanation d'une seule tendance politique) ainsi que ses fonctions semi-juridiques dans le domaine de la concurrence. Pour M. Sutherland, seul compte le fonctionnement efficace des institutions. La Commission doit rester indépendante même à l'égard du PE, qui ne doit pas être seul à en désigner le président.
La Convention pourrait être saisie. En définitive, Pervenche Berès a estimé que la position du PE réclamant l'élection du président de la Commission était une "position de négociation", en ouvrant la porte à un compromis. Le président Giorgio Napolitano a observé que le pire marchandage est celui du Sommet, où les Chefs de gouvernement se partagent les charges en faisant intervenir même des aspects extérieurs à l'UE (comme le Secrétaire général de l'OTAN). Il a conclu qu'il allait réfléchir à la possibilité que la commission constitutionnelle définisse officiellement sa position sur les deux volets de "la présidence de l'UE" (président du Conseil européen et président de la Commission), en vue de la transmettre à la Convention. (F.R.)