Bruxelles, 20/02/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé mercredi de rouvrir la procédure contre la société houillère espagnole González y Díez S.A., afin de remplacer une décision prise le 2 juillet 2002 et arrêter une nouvelle décision sur la base des règles de procédure applicables après l'expiration du traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier (CECA) le 23 juillet 2002.
La décision de la Commission de juillet 2002 avait été arrêtée sur la base du traité CECA. Elle enjoint à l'Espagne de prendre toutes les mesures nécessaires pour récupérer les montants d'aide relatifs aux années 1998 et 2000 et de n'autoriser aucune aide pour 2001. La décision a été contestée devant le Tribunal de première instance. A la lumière de cet appel, la Commission considère qu'une réouverture de la procédure est la meilleure façon de surmonter d'éventuels problèmes transitoires et que les règles de procédure qui s'appliquent après l'expiration du traité CECA offrent les meilleures garanties possible pour les droits des Etats membres, de la société concernée et des tiers. Par conséquent, elle a rouvert l'enquête sur l'utilisation abusive possible de l'aide relative aux années 1998 et 2000 et demandé à l'Espagne de soumettre ses observations sur l'aide que la Commission suppose illégale et de lui fournir toutes les informations utiles pour aider à évaluer l'aide. La Commission doit apprécier si les conditions fixées dans ses décisions approuvant cette aide ont été respectées. L'aide pour l'année 2001 a été mise en œuvre sans l'approbation préalable de la Commission et sera donc évaluée sur la base des dispositions spécifiques d'un nouveau règlement du Conseil qui est entré en vigueur après l'expiration du traité CECA le 23 juillet 2002.