30/01/2003 (Agence Europe) - L'Autriche propose aux Quinze de fixer dans un règlement une liste de pays tiers sûrs (les douze pays candidats, la Suisse, l'Islande et la Norvège) auxquels seraient renvoyés les demandeurs d'asile qui seraient passés par leur territoire. Selon la proposition autrichienne, "les ressortissants de pays tiers qui sont entrés sur le territoire d'un État membre après avoir traversé un pays tiers ou en provenance d'un pays tiers qui peut être tenu d'assumer la responsabilité de l'accueil ou de la réadmission de ces personnes et qui demandent l'asile dans cet État membre relèvent de la responsabilité du pays tiers pour l'examen de leur demande d'asile, s'il s'agit d'un pays tiers sûr". Figureraient sur la liste les pays qui ont ratifié: la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, au moins, ses protocoles 6 et 11, ou bien le pacte international de 1966 relatif aux droits civils et politiques, ainsi que le premier protocole se rapportant au pacte international relatif aux droits civils et politiques. Cette proposition est parue au Journal Officiel C17 du 24 janvier 2003.