Bruxelles, 30/01/2003 (Agence Europe) - Après l'échec des consultations bilatérales et le veto européen contre sa première requête à Genève l'an dernier, l'Inde a finalement obtenu cette semaine que l'Organisation mondiale du commerce (OMC) statue sur la légalité des préférences tarifaires que l'UE réserve à certains pays en développement “triés sur le volet”, en fonction de critères qu'elle s'est elle-même fixés, dans le cadre de son système de préférences généralisées (SPG). Une douzaine de pays ont souhaité intervenir dans cette procédure d'arbitrage, devant le panel qui sera constitué sous peu, soit pour défendre la politique européenne, soit pour soutenir l'attaque menée par New Delhi, y compris Etats-Unis, Brésil, Colombie, Venezuela, Guatemala, El Salvador, Costa Rica, Paraguay, Cuba et Sri Lanka.
Dans la requête qu'elle a présentée à Genève, dans un premier temps en décembre 2002, l'Inde argue que “les préférences tarifaires accordées à certaines conditions (engagement dans la lutte antidrogue, respect de certaines normes sociales ou environnementales, NdlR) sont incompatibles avec les règles du GATT de 1994 (article I: 1) et ne répondent pas aux exigences” de traitement différencié et plus favorable, de réciprocité des concessions et de pleine participation des pays en développement qui sont énoncée dans la “clause permissive” de ce traité. En effet, fait-on valoir du côté indien, le SPG peut faire exception à la clause de la Nation la plus favorisée (au titre de la clause permissive, « enabling clause ») s'il induit une discrimination en faveur des pays en développement, mais ici ce n'est pas le cas, vu les conditions que les Européens leurs imposent pour pouvoir bénéficier du régime. L'imposition de telles conditions, qui n'ont aucun rapport avec l'objectif d'une telle exemption (facilitation et promotion du commerce), constitue une violation de l'obligation de traitement en tant que Nation la plus favorisée et de la clause permissive, a expliqué le délégué indien à l'instance de règlement des différends de l'OMC. Son homologue européen a répliqué en rappelant que le SPG est un régime autonome qui est déployé sans faire de discrimination, sans exiger de réciprocité et sur une base généralisée, d'où sa compatibilité totale avec les engagements européens à l'OMC, y compris avec les exigences de la clause permissive. Au demeurant, les “incitations” données par les régimes spéciaux “drogue”, “normes sociales” ou “environnement” ne font que s'inscrire dans le droit fil des objectifs que la communauté internationale s'est fixés pour faire du développement durable une réalité, a-t-il encore rappelé.