Bruxelles, 30/01/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a ouvert une procédure formelle d'examen à l'égard d'une aide financière que l'Etat français envisage d'octroyer à sa filiale en difficulté France Télécom. Il s'agit d'une avance d'actionnaire (l'Etat français est l'actionnaire majoritaire de l'entreprise de télécoms à raison de 55%), d'un montant maximum de 9 milliards d'euros destiné à aider France Télécom à rembourser ses dettes. La Commission examinera par la même occasion le régime de la taxe professionnelle applicable à France Télécom. L'aide envisagée par la France s'imbrique dans un opération financière complexe, et la Commission veut s'assurer qu'elle ne comporte pas d'éléments d'aides d'Etat.
En décembre 2002, les autorités françaises avaient informé la Commission qu'elles envisageaient une augmentation de capital à l'égard de France Télécom qui serait souscrite proportionnellement à leur participation respective actuelle dans le capital de l'entreprise, par l'Etat et l'actionnariat privé. Elles ont ensuite annoncé qu'elles avaient anticipé leur participation à la recapitalisation, en signalant la mise en place d'une avance d'actionnaires sous la forme d'une ligne de crédit d'un montant de 9 milliards d'euros - rémunérée, selon la France, aux conditions du marché. La Commission voudrait s'assurer, d'une part, que France Télécom ne recevra pas des avantages qu'elle n'aurait pas obtenu dans des conditions normales de marché. D'autre part, elle veut vérifier que le comportement de l'Etat est conforme à celui d'un investisseur privé. Or, les autorités françaises n'ont pas suffisamment démontré que la rentabilité des capitaux investis aurait été acceptable pour un investisseur privé. La Commission précise que, selon le gouvernement français lui-même, France Télécom est dans une situation financière telle qu'il ne pourrait pas obtenir de capitaux sur le marché à des conditions appropriées. France Télécom étant fortement endetté, la France n'a pas, par ailleurs, fourni à la Commission de plan de redressement suffisamment détaillé pour démontrer une rentabilité acceptable pour un investisseur privé. La Commission examinera également le régime de la taxe professionnelle applicable à France Télécom, à la suite du dépôt d'une plainte remontant à 2001. Il semblerait, à première vue, que le régime applicable à l'entreprise lui ait procuré un avantage, dans la mesure où le montant acquitté serait inférieur à celui normalement dû. Le régime pourrait ainsi, lui aussi, comporter des éléments d'aide d'Etat.