Bruxelles, 30/01/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne va "probablement" saisir la Cour de Justice contre l'adoption de la décision-cadre pour la sanction pénale des atteintes à l'environnement par le Conseil lundi (voir EUROPE d'hier, p. 10). Elle ne s'oppose pas au contenu de la décision-cadre mais à sa base juridique, uniquement fondée sur la coopération intergouvernementale, explique-t-on à la Commission. Cette dernière estime en effet que le fait de sanctionner les atteintes à l'environnement doit se fonder sur la compétence communautaire en matière d'environnement (premier pilier), quitte à ce que l'harmonisation des sanctions soit basée sur la compétence de l'Union européenne en matière de coopération judiciaire (troisième pilier, intergouvernemental). Le Conseil a rejeté ce point de vue, choisissant de se fonder uniquement sur le troisième pilier et la compétence de l'UE en matière de coopération judiciaire. "La Commission regrette cette décision, et va continuer à faire le nécessaire pour ramener la base légale dans le premier pilier", explique un porte-parole. Si la Commission obtenait gain de cause, d'autres décisions d'harmonisation des sanctions pénales pourraient alors être fondées sur le droit communautaire sectoriel plutôt que sur le troisième pilier.