Bruxelles 30/01/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté jeudi deux propositions de directive-cadre sur la sûreté des centrales nucléaire et au traitement des déchets radioactifs, après l'aval du comité d'experts sur les questions nucléaires (voir EUROPE d'hier, p.8) et l'avis de la Cour de Justice du 10 décembre confirmant les compétences communautaires en la matière. Ces propositions, qui seront transmises au Comité économique et social (pour avis) et ensuite au Conseil et au Parlement, font partie du "paquet nucléaire" présenté en novembre 2002 par Loyola de Palacio, Commissaire chargée de l'Energie, dans la perspective de l'élargissement de l'UE (voir EUROPE du 6 novembre, p.14, et du 7 novembre, p.8/9).
La première proposition vise à mettre en place des normes de sûreté nucléaire communes dans toutes les installations du cycle du combustible et de recherche. Le Conseil (statuant à majorité qualifiée et après consultation du Parlement) partira des propositions de la Commission pour fixer un corpus de normes, fondées sur celles de l'Agence Internationale de l'Energie Atomique et des Etats membres. Ce corpus, qui sera opérationnel dès le 1er janvier 2004, sera évolutif et servira de référence pour le contrôles des installations nucléaires dans chaque Etat membre. Ces contrôles seront effectués par des autorités de sûreté nationales et indépendantes. En outre, des experts nommés par chaque Etat membre seront chargés de vérifier la manière dont les autorités des autres Etats membres effectuent leurs contrôles. Ceci permettra à la Commission de s'assurer de l'application de ces normes par les Etats membres et, le cas échéant, d'imposer des sanctions. Tous les deux ans, la Commission publiera un rapport sur l'état de la sûreté nucléaire au sein de l'UE. Quant aux fonds de démantèlement, la proposition prévoit que c'est aux exploitants des installations de les approvisionner mais que leur gestion doit être extérieure, afin d'assurer leur disponibilité pendant tout le processus du démantèlement.
La deuxième proposition concerne le traitement des déchets radioactifs solides, liquides ou gazeux. Les Etats membres doivent se doter des programmes d'enfouissement en profondeur, sur la base d'un calendrier très strict (2008 pour la désignation de sites d'enfouissement, 2018 pour leur mise en place pour les déchets très radioactifs et 2013 pour les autres). La recherche en la matière doit être intensifiée, et la Commission proposera ultérieurement de créer une entreprise commune chargée de gérer et d'orienter les fonds de recherche destinés à la gestion des déchets.