Bruxelles, 30/01/2003 (Agence Europe) - La Commission européenne a adopté jeudi un projet de directive destiné à améliorer la protection des titulaires de droit de propriété intellectuelle. Ce projet fixe des normes communes pour sanctionner les fraudes en s'inspirant des "meilleures pratiques" dans les Etats membres de l'Union. Ces principes communs s'appliqueront uniquement aux infractions commises à des fins commerciales ou "occasionnant des dommages considérables pour les titulaires des droits", et pas aux infractions commises par des particuliers. Elles ne prévaudront que "pour autant que ces moyens soient plus favorables aux titulaires des droits" que les mesures prévues par la législation communautaire ou nationale.
Allant au-delà des accords multilatéraux sur la propriété intellectuelle (ADPIC), la directive prévoit notamment l'introduction des mesures suivantes: 1) la possibilité, pour les sociétés de gestion et les associations professionnelles, de représenter directement en justice les titulaires de droits, disposition qui existe déjà, par exemple, dans les codes français ou belge de protection des consommateurs ; 2) un montant forfaitaire de dommages-intérêts équivalent au double des droits de licence en vigueur, notion qui existe déjà dans quelques Etats membres comme le Royaume-Uni, l'Autriche, la Grèce ou l'Irlande ; 3) l'indemnisation du titulaire de droits pour le manque à gagner, principe qui n'est pas en vigueur au Royaume-Uni, aux Pays-Bas et en Espagne ; 4) la saisie conservatoire des biens immobiliers et mobiliers, et notamment le blocage des comptes bancaires, mesure inspirée du droit britannique ; 5) le droit pour les autorités judiciaires d'exiger la révélation d'informations sur les origines des produits, droit déjà appliqué par plusieurs Etats membres (Royaume-Uni, Allemagne, Pays-Bas, Belgique, Luxembourg, Danemark).
Le projet de directive prend aussi en compte les droits de la défense, dans la mesure où il reprend les principes de l'accord ADPIC donnant droit à un dédommagement lorsqu'une entreprise a été accusée à tort de fraude et a subi un préjudice à cause des mesures provisoires mises en place par la justice.
Après avoir présenté un texte renforçant les moyens de lutte des autorités douanières contre les importations de contrefaçon (voir EUROPE du 21 janvier, p. 11), la Commission s'attaque à présent aux fraudes commises à l'intérieur de l'Union européenne. Parallèlement, elle poursuit la réflexion sur le volet pénal de la lutte contre la contrefaçon, dans le cadre d'un Forum réunissant jeudi à Bruxelles des représentants des entreprises, de la justice, de la police et des douanes.
"Le développement de la contrefaçon et de la piraterie cause un tort croissant aux entreprises, à la société et aux administrations publiques", souligne la Commission dans son communiqué. Elle rappelle notamment que selon une étude sur "l'impact de la contrefaçon en Europe" publiée en juin 2000 par le "Global Anti-Counterfeiting Group", le phénomène serait à l'origine de plus de 17.000 pertes d'emplois chaque année. Les pertes de TVA pour les gouvernements de l'UE s'élèveraient à 100 millions d'euros. Le problème est particulièrement préoccupant dans certains secteurs de l'économie, comme l'informatique, où 37% des logiciels utilisés seraient piratés, soit une perte de 2,9 milliards d'euros pour l'industrie. Les produits contrefaits représenteraient 25% des ventes de l'industrie audiovisuelle, 22% pour la chaussure et de l'habillement et 12% pour les jouets. En outre, souligne la Commission dans sa communication, les produits pharmaceutiques, alimentaires ou automobiles frauduleux représentent une menace pour la santé des consommateurs.
Le Commissaire Frits Bolkestein souligne dans un communiqué que ces pertes brident l'innovation industrielle et la créativité culturelle, mettant en péril la compétitivité européenne. Or, "l'efficacité de nos moyens de défense contre la piraterie dépendra de la vitesse à laquelle nous mettrons en œuvre cette disposition", lance-t-il à l'attention du Parlement et du Conseil.