Bruxelles, 15/11/2002 (Agence Europe) - La Commission européenne a demandé officiellement le 14 novembre à l'Autriche, par voie d'avis motivé, de supprimer les restrictions qu'elle impose aux banques coopératives concernant le placement de leurs réserves de liquidités. Elle considère que la loi bancaire autrichienne - qui dispose que certains établissements de crédit affiliés à une institution centrale doivent déposer leurs réserves de liquidités auprès de cette dernière - constitue une restriction injustifiée des mouvements de capitaux qui viole les règles du traité CE.
En vertu de l'article 25, paragraphe 13, premier alinéa, de la loi bancaire autrichienne (Bankwesengesetz), les établissements de crédit affiliés à une institution centrale doivent déposer auprès de celle-ci une réserve de liquidités équivalant à 10 % de leurs dépôts d'épargne et à 20 % de leurs autres dépôts en euros, sans dépasser la limite de 14 % du total des dépôts en euros. Les coopératives de crédit locales, les "Primärbanken"', ne sont donc pas libres de placer leurs liquidités auprès d'autres institutions financières européennes, notamment auprès d'autres institutions de la zone euro (dont l'Autriche fait partie). Selon la Commission, alors qu'il peut être nécessaire de veiller à ce que les coopératives de crédit locales disposent en permanence de liquidités suffisantes pour honorer leurs obligations de paiement, l'obligation de déposer leurs réserves de liquidités auprès de leur institution centrale ne peut se justifier par aucune raison impérieuse d'intérêt général. Cette obligation, estime-t-elle, est également disproportionnée et constitue une restriction injustifiée de la liberté inconditionnelle des mouvements de capitaux consacrée par l'article 56 du traité CE. L'Autriche dispose de deux mois pour modifier ces dispositions, faute de quoi la Commission pourrait saisir la Cour de justice.