Bruxelles, 15/11/2002 (Agence Europe) - Le Parlement européen discutera lundi soir à Strasbourg de la réforme de la politique commune de la pêche (PCP) en examinant notamment le rapport du conservateur britannique Struan Stevenson (le rapporteur avait été jusqu'au dernier moment l'Espagnol Camilo Nogueira Roman)
qui appelle les Etats membres à adopter avant la fin de l'année le paquet de propositions pour éviter un vide juridique à partir du 1er janvier 2003. En adoptant une centaine d'amendements, la commission de la pêche a adouci les propos très critiques du rapport initialement rédigé par M. Nogueira Roman, tout en insistant afin que les mesures économiques et sociales soient considérées comme prioritaires lors de l'application de la réforme.
Contrairement à ce qu'affirmait sa première mouture, le rapport reconnaît que la viabilité de la PCP dépend d'une réduction des capacités et de l'effort. Les députés invitent cependant la Commission à tenir compte de ce qui a déjà été fait par les Etats membres en la matière avant d'élaborer des propositions sur le déclassement des navires. Ils demandent aussi que les dérogations au principe du libre accès soient étendues à la zone des cinquante milles pour les régions ultrapériphériques, et invitent la Commission à empêcher l'ouverture de l'accès à la mer du Nord (aux navires espagnols et portugais). Le rapport soutient plusieurs autres aspects de la réforme comme: - la mise en place de plans de gestion pluriannuels comportant des objectifs de référence pour la biomasse et la mortalité ichtyologique ; - l'adoption de mesures spécifiques pour éviter la capture d'alevins et de juvéniles des différentes espèces ; - le développement de la recherche sur la sélectivité et l'impact environnemental du matériel de pêche ; - la création d'une association des pays riverains de la Méditerranée ; - l'instauration d'un régime uniforme de sanctions minimales dans l'UE pour les infractions graves à la politique commune de la pêche; - la stratégie de développement du secteur de l'aquaculture.
Le Parlement débattra aussi des rapports de: - Dominique Souchet (NI, français) qui approuve dans les grandes lignes le plan d'action communautaire pour l'intégration des exigences environnementales dans la PCP ; - Niels Busk (ELDR, danois) sur la lutte contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée.