Luxembourg, 17/09/2002 (Agence Europe) - L'Espagne a formé un recours devant la Cour de justice européenne en annulation de la décision de la Commission du 14 mai 2002 (voir EUROPE du 23 mai, p.10) concernant le fabricant de porcelaine Grupo de Empresas Alvarez (GEA). La Commission y estimait que le non-paiement "persistant" d'impôts et de cotisations sociales par le GEA constituait une aide incompatible avec le marché commun. Le gouvernement espagnol conteste cette analyse. La Commission, explique-t-il, n'a pas démontré l'existence d'une aide d'Etat. La seule chose qui ait eu lieu dans cette affaire, précise le gouvernement espagnol, est la liquidation d'une entreprise en crise, précédée d'une procédure générale de suspension de paiements décidée par un juge. Cette procédure permet aux créanciers et au débiteur de parvenir à des accords rendant possibles le redressement de l'entreprise et le paiement d'une partie de ses dettes de manière plus sûre qu'à travers une liquidation immédiate. Il s'agit de la même procédure de suspension de paiements que celle que pourraient obtenir les concurrents qui ont porté plainte s'ils se trouvaient dans la situation de GEA, note le gouvernement espagnol.